Dans le même temps, anti-interférences capacité, la bonne performance de la confidentialité pour empêcher la chaîne , Le vol, et ainsi a l'incomparable avantage.
同时抗干扰能力强,保密性能好,防止串话、盗用等方面具有不可比拟
优势。
S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.
关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪
性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未说明
犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获得目前尚未获得
限定技术援助,并能到他
考察或他
前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明,无需援助来克服其所报告
部分遵约
情况。
Au mépris de la volonté exprimée par la communauté internationale, les autorités de Washington ont adopté de nouvelles sanctions économiques; elles ont redoublé d'acharnement à l'encontre des opérations commerciales et financières internationales de Cuba, y compris celles destinées au paiement des organismes des Nations Unies; elles ont gelé les avoirs cubains aux États-Unis, entraînant un manque à gagner pour les marques commerciales de plusieurs millions de dollars; elles ont adopté des mesures de représailles à l'encontre de ceux qui ont des relations commerciales avec l'île ou qui y établissent des liens à l'occasion d'échanges culturels ou touristiques.
华盛顿当局违背
际社会
明确意愿,采取了新
经济制裁措施,变本加厉地追查古巴
际贸易和金融交易,包括向联

机构付款
交易,盗用商标
和冻结古巴在美
数以百

资金,并采取更多报复手段,从压制文化或旅游交流入手,惩罚同古巴有贸易往来或同古巴有联系
公司。
La traite et le trafic illicite aux frontières terrestres, et la dissimulation de personnes dans des véhicules pour leur faire franchir des postes frontières officiels paraissent en recul, tandis que semblent se multiplier, pour tromper la vigilance des agents des services de contrôle aux frontières, différentes formes de criminalité liée à l'identité, comme le détournement de documents authentiques, le vol de documents vierges qui sont ensuite remplis avec de fausses informations personnelles, la falsification, la contrefaçon, la délivrance illégale de documents et le fait de procurer des passeports ou des visas sous de faux prétextes.
经陆地边境贩运和偷运以及将人员藏匿在车辆中穿越官方过境点
活动似乎在不断减少,而
种形式
与身份有关
犯罪,如盗用真实证件、盗窃空白证件然后填写虚假身份信息、窜改、伪造、非法签发证件和以虚假理由取得护照或签证等欺骗边境管制官员
手段似乎正在增加。
Le septième intervenant a précisé le rôle du secteur public pour ce qui était d'aider les victimes du vol d'identité numérique et de fraude et a exposé l'approche globale adoptée par une grande entreprise technologique pour faire face à ce type de criminalité: éducation des utilisateurs; mise au point de technologies permettant de les protéger; coopération avec les services de détection et de répression et offre d'une formation en criminalistique de haut niveau à l'intention des services de détection et de répression et des entreprises.
第七个小组成员说明了私营部门在协助网上身份盗用和欺诈受害人方面发挥
作用,并介绍了一家领先
信息技术公司为应对这类犯罪采取
全面方法,包括该公司在以下领域开展
工作:用户教育;开发用户保护技术;与执法机构开展
作;以及为执法机构和业界提供高级司法鉴定培训等。
Le septième intervenant a précisé le rôle du secteur public pour ce qui était d'aider les victimes de vol d'identité numérique et de fraude et a exposé l'approche globale adoptée par une grande entreprise technologique pour faire face à ce type de criminalité: éducation des utilisateurs; mise au point de technologies permettant de les protéger; coopération avec les services de détection et de répression et offre d'une formation en criminalistique de haut niveau à l'intention des services de détection et de répression et des entreprises.
第七个小组成员说明了私营部门在协助网上身份盗用和欺诈受害人方面发挥
作用,并介绍了一家领先
信息技术公司为应对这类犯罪采取
全面方法,包括该公司在以下领域开展
工作:用户教育;开发用户保护技术;与执法机构开展
作;以及为执法机构和业界提供高级司法鉴定培训等。
Néanmoins, et malgré les problèmes économiques résultant de l'embargo commercial qui lui est imposé, Cuba - où la corruption n'existe pratiquement pas - a obtenu de bons résultats dans sa lutte contre les délits que sont le blanchiment de l'argent, la piraterie de l'information ou des technologies, le trafic d'armes, le trafic de drogues et les autres formes de criminalité organisée, grâce à son attachement au service public dans le vrai sens du terme, c'est-à-dire gouverner avec intégrité, efficacité, transparence et responsabilité.
面对强加给它
贸易禁运造成
经济问题,古巴——它基本上不存在腐败问题——在对付诸如洗钱、信息或技术盗用、贩卖军火、贩毒和其他形式
有组织犯罪方面仍取得了良好
成效,这主要是由于古巴政府作出了致力于公共事业做出
实际承诺,也就是实行统一、有效、透明和负责
管理。
Les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République en matière pénale, et dans d'autres matières qui relèvent, en vertu de la loi, de leur compétence et concernent des civils qui ne travaillent pas pour l'armée mais qui sont accusés d'incitation ou de collaboration à des crimes militaires, de complicité de crimes ou de recel (réception d'objets volés) lorsque l'acte est lié à un crime militaire (par exemple l'achat d'explosifs volés par un soldat).
军事法庭对共和
武装部队中
刑事案件以及规约规定由其专门处理
其他案件,即涉及不为军队工作但被控告有下述行为
平民
案件/事项:教唆或帮助别人犯军事罪行以及在发生与军事罪行有关
行为(例如购买士兵盗用
爆炸性物质)中助人犯罪或窝藏赃物,执行司法。
Il convient en premier lieu de noter que le Code pénal vietnamien contient des règles relatives à l'utilisation illégale de sceaux, énoncées aux articles 266 (« Modification des certificats et des documents des organes publics et usage de ces certificats et documents modifiés »), 267 (« Falsification de marques de l'autorité ou de documents officiels des organes publics »), et 268 (« Appropriation, le trafic ou la destruction de sceaux ou de documents officiels des organes publics ou des organisations sociales »).
首先应该指出,《越南刑法典》对非法使用印章作出了规定,特别是关于“修正和(或)使用机构和(或)组织签发
证明和证件”
第266条、关于“伪造机构和(或)组织
印章和(或)证件
罪行”
第267条、关于“盗用、买卖和销毁
家机构和(或)社会组织
印章和(或)证件
罪行”
第268条。
Le Département chargé des enquêtes sur les affaires particulièrement importantes du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure pénale contre Svetlana Bakhmina, l'une des personnes qui dirigent le service juridique de la société pétrolière Ioukos, en rapport avec le vol de biens à la société Tomskneft pour une valeur de plus de 9 milliards de roubles, ainsi que le non-paiement d'impôts pour une valeur de 604 040 roubles.
俄罗斯联邦总检察长办公室特大案件调查司负责对尤科斯石油公司法律负责人之一
Svetlana Bakhmina提起刑事诉讼,罪
是从Tomskneft公司盗用价值90多亿卢布
财产,并偷税达604,404卢布。
Les participants ont recommandé que l'Atelier 6 étudie les meilleures pratiques à suivre pour élaborer et mettre en place des programmes généraux de formation destinés aux responsables de la justice pénale, qui prévoiraient notamment un enseignement sur le cyberterrorisme, la fraude à la carte de crédit, le cyber-harcèlement, l'usurpation d'identité, la pornographie, la pédophilie, les virus informatiques, les pirates informatiques, les canulars et la vie privée sur Internet.
会议建议讲习班6研究为刑事司法官员拟定并制定综
培训方案方面
最佳做法,其中包括将网络恐怖主义、信用卡欺诈、网络骚扰、身份盗用、色情、恋童癖、
算机病毒、黑客、恶作剧病毒和互联网隐私权等问题纳入培训方案课程表。
Dans un premier temps, les experts ont décidé d'employer l'expression “usurpation d'identité” pour parler de l'abus et de la falsification d'identité à des fins criminelles mais, après avoir examiné les informations factuelles rassemblées, il est apparu que les expressions “vol d'identité” et “usurpation d'identité” n'étaient pas employées de façon uniforme et qu'elles ne recouvraient pas entièrement tous les problèmes liés à l'abus d'identité envisagés par l'étude.
最初,专家决定在讨论非法滥用和伪造身份资料问题时使用术语“身份欺诈”,但在审查证据时,发现一个很明显
现象,即“盗用身份”和“身份欺诈”两个术语
使用不一致,也没有全面包括该研究所覆盖
与身份有关
问题。
Quand elle devient systématique et qu'elle est associée à l'exercice du pouvoir politique, elle pénètre les institutions publiques et détermine entre les citoyens et l'État un type de relation dans lequel le profit personnel ou celui d'un groupe, le détournement des fonds de l'État, l'abus de pouvoir impuni et la collusion dans l'administration de la justice ôtent toute légitimité aux fondements même de l'état de droit.
腐败如成为制度化并与行使政权发生联系,便会渗透于公共机构并在个人与
家之间建立起这样一种关系,即某一个人或集团
增值、非法盗用
家资金、滥用权力而逍遥法外、与司法机关相勾结使得法治
真正基础丧失
法性。
Un cadre juridique reconnaissant la relation entre les savoirs traditionnels autochtones et le droit coutumier et permettant le fonctionnement de régimes juridiques autochtones offrirait non seulement une reconnaissance internationale du droit des peuples autochtones d'exploiter leurs savoirs traditionnels et de les protéger contre l'utilisation abusive et l'appropriation illicite mais il présenterait également d'autres avantages pour les peuples autochtones qui découleraient de la reconnaissance de la propriété.
除了表示
际确认,土著人民有享用其传统知识并加以保护,不遭盗用和误用
权利,和最后向
提供指导之外,一个确认土著传统知识和习惯法之间关系,并为土著法律制度
运作提供空间
框架,将使得土著人民在受惠于人们确认其对这些知识
所有权之余,还得到其他一些利益。
De même, compte tenu de l'appropriation et de l'utilisation indues des connaissances traditionnelles des peuples autochtones, ils ont décidé de promouvoir la défense de leur patrimoine bioculturel collectif afin que les peuples autochtones puissent se doter des instruments légaux appropriés en matière de propriété intellectuelle, de façon à ce que leurs connaissances traditionnelles soient protégées contre une utilisation non autorisée ou inappropriée par des tiers.
同样,面对不正当
盗用及使用土著民族传统知识
问题,他们同意推动保护生物文化集体遗产,以便土著民族能够拥有适当
知识产权法律文书,保护其传统知识免遭第三方未经授权或不适当
使用。
Ils ont été d'avis que les questions de propriété intellectuelle ont certes leur importance mais qu'elles ne constituent qu'un volet du débat sur les connaissances traditionnelles autochtones et ont été par trop privilégiés au détriment d'autres questions, même si on le comprend à en juger par les préoccupations qu'inspire à de nombreuses populations l'exploitation illicite ou abusive de leurs connaissances traditionnelles.
有人认为,知识产权议题尽管是相关
,但只构成关于土著传统知识议题辩论
有限部分,却一直占去不
比例
注意力,影响到对其他议题
注意力,不过考虑到许多社区对盗用和误用土著传统知识
关注,这是可以理解
。
Les billets en question ne pouvaient pas faire partie du lot volé par les responsables iraquiens lorsqu'ils ont pris le contrôle de la CBK, car ils avaient déjà été envoyés aux requérants par la CBK pour les mettre en circulation avant l'invasion du Koweït par l'Iraq et étaient toujours détenus par les requérants dans leur emballage d'origine au moment de la libération.
这些货币不属于伊拉克官员占领中央银行时盗用
部分,因为它们在伊拉克入侵科威特前已由中央银行调给索赔人流通使用,科威特解放时还在索赔人手中,而且没有打捆。
Le fait que les États et les organisations caritatives ne disposent pas des moyens nécessaires pour combattre l'infiltration de celles-ci et le détournement des contributions par des groupes terroristes apparaît comme un problème sérieux à la fois pour les organisations elles-mêmes pour les États sur le territoire desquels est essentiellement réalisée l'œuvre menée au moyen des contributions versées à ces organisations.
现在已发现,对慈善机构来说,对多数工作都靠慈善资金开展
家来说,
家和慈善机构缺乏反渗透、反盗用能力,是一个令人关切
严重问题。
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娱乐篇