Elle est conduite par l'Ukraine, pays d'immatriculation de l'hélicoptère.

调查工作由直升机登记国乌克兰主持。

S'agissant de l'espace extra-atmosphérique, chaque État exerce sa juridiction sur l'objet aérospatial qu'il a immatriculé.

处于外层空间的航空航天物体应受物体的登记国法律管辖。

À cet égard, cet État a noté également qu'un objet aérospatial serait régi par les lois de l'État où il se trouvait matériellement (principe de la territorialité), qu'il serait régi par les lois de l'État où il était immatriculé (principe de la nationalité), que l'application du principe de territorialité ou de nationalité pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international dépendrait si l'objet aérospatial était immatriculé comme étant un objet aérospatial ou un aéronef.

在这，国进一步指出，航空航天物体应由其实际所在国的法律管辖（属地原则）；应由物体的登记国的法律管辖（国籍原则）；就《统一国际航空运输某规则的公约》所规定的乘客和货物损失赔偿之目的而言，适用属地原则还是国籍原则取决于航空航天物体是作为航空航天物体还是作为航空器登记的。

En ce qui concerne les règles du droit aérien applicables à un aéronef, par exemple pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (également connue sous le nom de Convention de Varsovie), cela dépend si l'objet aérospatial est considéré comme étant un aéronef par l'État d'immatriculation (principe de la nationalité) ou par l'État où il se trouve matériellement (principe de la territorialité).

关于适用于航空器的航空法规则，例如华沙制度（《统一国际航空运输某规则的公约》（华沙公约））所规定的乘客和货物损失赔偿任，上述问题取决于登记国（所属国原则）或实际所在国家（属地原则）是否认定航空航天物体是航空器。

Quelques délégations ont exprimé l'avis que pour que le Comité puisse examiner une demande d'octroi du statut d'observateur permanent auprès du Comité présentée par une organisation non gouvernementale, celle-ci devait satisfaire aux critères suivants: présenter une lettre émanant des autorités de l'État où elle était enregistrée, indiquant qu'elle avait un caractère international; disposait de bureaux établis et de coordonnées précises; de responsables; de ressources financières adéquates; et démontrant que les questions relevant de la compétence du Comité la concernaient.

有代表团认为，下列标准对于委员会审议非政府组织要求获得委员会常驻观察员地位的申请是必要的：非政府组织登记国当局出具一封信函，确认组织具有国际性；有固定的办公场所和清晰的联络信息；负有；有适当的财政资源；有明确证据表明申请人与委员会权范围内的事项有关。

Aux termes de l'article VIII du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l'espace extra-atmosphérique), l'État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l'espace extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu'ils se trouvent dans l'espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste.

按照《关于各国探索和利用外层空间包括月球与其他天体活动所应遵守原则的条约》（第2222（XXI）号决议，附件，“外层空间条约”）第八条，凡条约缔约国为射入外层空间物体的登记国，当物体在外层空间或某个天体上时，应保有对物体及其所载人员的管辖权和控制权。

Les projets d'articles devraient se faire l'écho de cette règle. Le Gouvernement américain prend la nationalité des actionnaires en considération lorsqu'il décide d'accorder ou non la protection diplomatique à une société et il estime que les États peuvent le faire à l'égard des pertes non réparées qu'ont subies les intérêts des actionnaires d'une société enregistrée ou constituée dans un autre État qui s'est trouvée expropriée ou liquidée par cet État, ou pour tout autre dommage direct non indemnisé.

美国政府在决定是否给予某一公司外交保护时会考虑到股东们的国籍，并认为，在以下情况下缔约国也可以如此做：股东在另一国家境内登记或组成法人的公司遭登记国或组成法人地国没收或清理结束，但其利益遭到未获补偿的损失，或其他未获补偿的直接损失。

Ainsi, l'efficacité des mesures relatives à la conservation et à la gestion est compromise par les navires de pêche des États qui ne sont pas membres des organisations régionales de gestion de la pêche compétentes et ne coopèrent pas avec elles, y compris les navires battant le pavillon d'États ayant adopté le principe des registres d'immatriculation libres qui ne pratiquent pas forcément la pêche illicite, si les États ne sont pas parties aux instruments pertinents.

例如，既不是主管区域渔业管理组织成员也不与之合作的国家捕鱼船破坏养护和管理措施,其中包括悬挂开放登记国旗帜的船舶，如果开放登记国不是有关文书缔约国，则这船舶可能不是非法捕鱼。

Quelques délégations ont exprimé l'avis que l'examen par le Comité des candidatures des organisations non gouvernementales au statut d'observateur permanent auprès du Comité devait obéir aux critères suivants: l'organisation non gouvernementale devrait: présenter une lettre de la part des autorités de l'État où elle était inscrite, confirmant son caractère international; disposer de bureaux bien établis et indiquer précisément ses coordonnées; démontrer que les questions relevant de la compétence du Comité la concernaient.

有代表团认为，下列标准对于委员会审议非政府组织要求获得委员会常驻观察员地位的申请是必要的：非政府组织登记国当局出具一封信函，确认组织具有国际性；有固定的办公场所和清晰的联络信息；有明确证据表明申请人与委员会权范围内的事项有关。

Dans le cas d'une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration présentée par un investisseur pionnier enregistré, l'État ou les États certificateurs sont réputés être l'État ou les États patronnant la demande à la date de l'enregistrement ou le successeur de ces États, sous réserve que ceux-ci soient parties à la Convention ou soient membres de l'Autorité à titre provisoire à la date de la demande.

如果是已登记的先驱投资者请求核准勘探工作计划，登记时的证明国或其继承国应视为担保国，但这国家在提出请求时须是公约缔约国或是管理局的临时成员。

Les signataires y priaient le Secrétaire général de prendre l'initiative de constituer un groupe spécial interinstitutions pour étudier ce qu'ils considéraient comme la principale cause du problème, à savoir l'immatriculation des navires, l'absence de « lien substantiel » entre les navires et leur État de pavillon et les carences constatées chez certains États du pavillon dans l'application et le contrôle de l'application des instruments internationaux.

写信者请秘书长牵头召集一个机构间特设工作队来共同研讨它们所认为的本问题的根源：船舶的登记、船舶同登记国之间缺少“真正的联系”以及某船旗国未适当地执行和履行规定。

Dans le cas d'une demande d'approbation d'un plan de travail présentée par un investisseur pionnier enregistré, l'État ou les États certificateurs sont réputés être l'État ou les États patronnant la demande à la date de l'enregistrement ou le successeur de ces États, sous réserve que ceux-ci soient parties à la Convention ou soient membres de l'Autorité à titre provisoire à la date de la demande.

如果是已登记的先驱投资者请求核准工作计划,登记时的证明国或其继承国应视为担保国,但这国家在提出请求时须是公约缔约国或是管理局的临时成员。

La loi devrait prévoir que, si un bien meuble corporel est soumis à une inscription dans un registre spécialisé ou à une annotation sur un certificat de propriété prévoyant l'inscription ou l'annotation d'une sûreté réelle mobilière, la loi applicable aux questions mentionnées dans la recommandation 200 est la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu ou le certificat de propriété est émis.

法律应当规定，有形资产需在提供担保权的登记的专门登记处登记或在提供担保权加注的产权证上加注的。 对建议200所提及的问题的适用法律是登记管理国或产权证签发国的法律。

Quant à la protection diplomatique des membres de l'équipage d'un navire par l'État du pavillon, l'Allemagne pense que l'exercice de la protection diplomatique ne devrait pas se fonder uniquement sur la solution adoptée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui accorde le droit exclusif d'exercer la protection diplomatique à l'État du pavillon ou d'immatriculation du navire.

关于船旗国对船员的外交保护问题，德国认为，行使外交保护的依据不应限于《海洋法公约》通过的解决办法，《公约》赋予船旗国或登记国行使这种保护的专有权利。

Conformément à ces dispositions, les données relatives à l'immatriculation inscrites dans le registre (nom de l'État de lancement, désignation de l'objet spatial, date de lancement, territoire ou lieu de lancement, principaux paramètres de l'orbite et fonction générale de l'objet) sont communiquées par l'Agence spatiale fédérale au Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie pour transmission à l'Organisation des Nations Unies.

根据这条例，载入登记册的登记数据（发射国名称、空间物体名称、发射日期、发射领土或发射地、基本轨道参数和一般功用）由俄罗斯联邦外交部联邦空间局提供，然后转交联合国。

Selon le projet d'article 9, une société contrôlée par les nationaux d'un État autre que l'État dans lequel cette société a été constituée aurait la nationalité des personnes en question, ce qui laisse de côté la situation dans laquelle c'est le déménagement d'une entreprise et de son siège qui constitue en lui-même l'infraction pour laquelle la protection diplomatique est nécessaire.

根据草案第9条，公司如受非登记国的国民控制，其国籍应为当事人的国籍，而不考虑因生意及公司的管理总部迁址本身构成需要外交保护的损害的情况。

La protection diplomatique ne s'impose pas lorsqu'un membre de l'équipage d'un navire de l'État du pavillon ou d'un aéronef de l'État d'immatriculation subit un dommage par suite d'un fait internationalement illicite imputable à un autre État; en ce cas, l'État du pavillon ou de l'immatriculation est réputé avoir subi lui-même le dommage, et peut actionner directement l'État fautif.

在发生船旗国或登记国的船只或飞机的乘员遭到另一国的非法国际行为伤害时，则不必需要外交保护；前一国被视为遭到伤害，因此可以直接向后一国提出求偿。

Les installations ou le matériel visés dans le présent paragraphe sont munis de marques d'identification indiquant l'État d'immatriculation ou l'organisation internationale à laquelle ils appartiennent, ainsi que de moyens appropriés de signalisation internationalement convenus pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne, compte tenu des règles et normes établies par les organisations internationales compétentes.

本条提到的设施或设备应具有识别标志，表明这设施或设备的登记国或所属的国际组织，并应具有国际商定的适当警告信号，以确保海上安全及空中航行的安全，同时应考虑到主管国际组织所制定的规则和标准。

En outre, le paragraphe 3 dispose que chaque État d'immatriculation “informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, dans toute la mesure possible et dès que cela est réalisable, des objets spatiaux au sujet desquels il a antérieurement communiqué des renseignements et qui ont été mais qui ne sont plus sur une orbite terrestre”.

. 另外，第3款要求每一登记国“应在切实可行的最大限度内，尽速将其以前已提交资料的原在地球轨道内但现已不复在地球轨道内的空间物体通知联合国秘书长”。

«4. Sans préjudice des dispositions de l'annexe 5, paragraphe 61, alinéa g, de la présente Convention, le fond de la plaque d'immatriculation sur laquelle sont disposés le numéro d'immatriculation et, le cas échéant, le signe distinctif de l'État d'immatriculation, complété éventuellement d'un drapeau ou d'un emblème dans les conditions définies à l'annexe 3, peut être en matériau rétroréfléchissant.»

“4. 在不违背本公约附件五第61(g)款规定的情况下，展示牌照号以和适当时车辆登记国的区别标志以及根据附件三规定的条件可能附有国旗或国徽的牌照的底色可为反光材料。”