Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

如果犯罪所得已与从法来源获得的财产，则应不影权 或扣押权的情况下没收这类财产，没收价值可达于其中的犯罪所得的估计价 值。