Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
如果犯罪所得已与
法来源获得的财产相混，则应
不影响冻结权 或扣押权的情
收这类财产，收价值可达混于其中的犯罪所得的估计价 值。
