Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
如果犯罪所得已与从合法
获得
财产相混合，则应
不影响冻结权 或扣押权
下没收这类财产，没收价值可达混合于其中犯罪所得估计价 值。
