La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根文莱法律,没有针对恐怖行为的具体立法。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
根阿富汗法律,结婚的法定年龄为16岁。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根法律规定,成立了女农促进咨询委员会。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
根法律规定,女一样都有权获得同等机会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
根法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告,根其法律制度无法提供这类合作。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根法律援助方案一次性付清费用的制度作。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根法律限制财产权。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化,它们根法律规定发放。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
根这项法律已经制订了各种规章。
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然在法律上根不足。
Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.
第一,总是根国内法律处理他的事务。
Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根法律援助方案一次性付清费用的制度进行。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
根法律,这项任务被明确授予国家渔业研究所。
Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.
如今,根新法律草案,订婚期需要有时期期限。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法律根虐待的性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。
Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提法律根时才引述联合国文件案文”。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
根法律援助制度,旅费包括在内。
La société d'électricité du district d'Irbid ("IDEC") est une entité publique de droit jordanien.
伊尔比德地区电力公司(“IDEC”)是根约旦法律组建的一个政府实体。
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Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您根据法律条文给他一个合理的新期限。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“加糖的”。
Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.
- 根据新法律,这位大理石工人多工作 6 个月,直到 63 岁。
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
根据法律,她在海牙的一项判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。
Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.
根据法律规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条报。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
根据同一法律,现有的酒类商店无法续签许可证。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
根据法律要求,我们是购买格加上运输费用。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年的调查,根据法律要求,他们要求检察官继续调查。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
根据法律,在这种情况下,违法者受到可怕的惩罚。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
,根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民再处于奇迹之中。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下兼容可被视为反竞争行为。
Le droit du sol, c'est un système également légal qui donne la nationalité à un enfant selon l'endroit où il naît.
出生地法则,也是一种法律体制,它根据出生地来给予孩子国籍。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。
En France, depuis 2018, une loi existe, mais selon Greenpeace, les contrôles sur les produits importés sont inexistants.
在法国,自2018年以来,已有一项法律,但根据绿色和平组织的说法,对进口产品的管制并存在。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,根据该法律被指控的人能够获假释。
Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.
因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。
C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.
也就是说,根据法律,而是根据领土,也是根据酋长。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是应该说出去的。
Selon la loi, et c'est écrit noir sur blanc, c'est réservé uniquement à une société ou pour une résidence secondaire.
根据法律规定,而且白纸黑字写着,它只能用于公司或第二套住房。
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