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La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法律,没有针对恐怖行为的具体立法。

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Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

阿富汗法律,结婚的法定年龄为16岁。

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Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法律规定,成立了女农促进咨询委员会。

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Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法律规定,一样都有权获得同等机会。

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Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

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L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告,法律制度无法提供这类合作。

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Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度作

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Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法律限制财产权。

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On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化,它们法律规定发放。

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D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

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Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

这项法律已经制订了各种规章。

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Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律不足。

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Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一,总是国内法律处理他的事务。

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Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度进行

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Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法律,这项任务被明确授予国家渔业研究所。

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Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今,法律草案,订婚期需要有时期期限。

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La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律虐待的性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。

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Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提法律时才引述联合国文件案文”。

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Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

法律援助制度,旅费包括在内。

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La société d'électricité du district d'Irbid ("IDEC") est une entité publique de droit jordanien.

伊尔比德地区电力公司(“IDEC”)是约旦法律组建的一个政府实体。

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Conso Mag

Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

根据法律条文给他一个合理的新期限。

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Conso Mag

Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.

根据法律规定,纯果汁是“加糖的”。

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JT de France 2 2023年3月合集

Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.

- 根据法律,这位大理石工人多工作 6 个月,直到 63 岁。

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Le Dessous des Cartes

Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

根据法律,她在海牙的一项判决中败诉。

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TV5每周精选 2014年4月合集

Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.

根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。

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JT de France 2 2023年11月合集

Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.

根据法律规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条报

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CCTV-F法语频道

D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.

根据同一法律,现有的酒类商店无法续签许可证。

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JT de France 2 2023年9月合集

On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.

根据法律要求,我们是购买格加上运输费用。

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JT de France 2 2022年10月合集

Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.

经过 2 年的调查,根据法律要求,他们要求检察官继续调查。

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CRI法语力 2013年12月合集

Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.

根据法律,在这种情况下,违法者受到可怕的惩罚。

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JT de France 2 2022年7月合集

Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.

根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民再处于奇迹之中。

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CRI法语力 2016年合集

Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.

根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下兼容可被视为反竞争行为。

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Culture - Français Authentique

Le droit du sol, c'est un système également légal qui donne la nationalité à un enfant selon l'endroit où il naît.

出生地法则,也是一种法律体制,它根据出生地来给予孩子国籍。

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法式生活哲学

Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.

你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。

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TV5每周精选(音频版)2020年合集

En France, depuis 2018, une loi existe, mais selon Greenpeace, les contrôles sur les produits importés sont inexistants.

在法国,自2018年以来,已有一项法律,但根据绿色和平组织的说法,对进口产品的管制并存在。

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RFI简易法语力 2022年5月合集

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,根据法律被指控的人能够获假释。

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Les Chemins de la philosophie

Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.

因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。

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Les Chemins de la philosophie

C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.

也就是说,根据法律,而根据领土,也根据酋长。

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.

“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是应该说出去的。

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JT de France 2 2025年2月合集

Selon la loi, et c'est écrit noir sur blanc, c'est réservé uniquement à une société ou pour une résidence secondaire.

根据法律规定,而且白纸黑字写着,它只能用于公司或第二套住房。

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