Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.
其余6项申请正处于不同的处理阶段。
Elle est également partie aux 12 instruments internationaux relatifs au terrorisme et elle a entrepris les démarches internes qui lui permettront de ratifier dès que possible la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
印度也是12项关于恐怖主义有关的国际文书的缔约国,目前正进行国内程序以期早日批准《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) approuve l'exclusion des droits mentionnés au point I), principalement du fait que la législation dans ce domaine est en constante évolution et que les systèmes législatifs nationaux sont en cours d'adaptation.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)支持排除(i)项规定的权利,主要的原因是该领域的法律正处于不断变动之中,而且国正在修订法律制度以跟上其步伐。
Le Canada a ratifié 12 des 13 conventions et protocoles des Nations Unies relatifs au terrorisme, il a signé la treizième et œuvre à sa ratification—la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
加拿大批准了13项联合国关于恐怖主义的公约和议定书中的12项,并且已签署和正努力批准第13项公约——《制止核恐怖主义行为国际公约》。
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