Il convient aussi de réserver la question de la subsidiarité.
此外,应制定一项关于次
问题
限制性条款。
Dans le commentaire sur les projets d'article adoptés en première lecture (art. 34, « Légitime défense », par. 25), la CDI a expliqué qu'elle avait fait figurer les mots « en conformité avec la Charte des Nations Unies » pour éviter les problèmes de la définition de ce qui constitue une mesure licite de légitime défense car cette question relève des règles primaires relatives à la légitime défense et non pas des règles secondaires relatives à la responsabilité des États.
在一读案文
评注(第34条“自卫”,第25段)中,国际法委员会解释,在案文内加上“按照《联合国宪章》采取
”等字是
了避免“合法”自卫
内涵问题,因
这涉及关于自卫
主
规则问题,而不是关于国家责任
次
规则问题。
Le Comité reconnaît que dans des circonstances exceptionnelles le fait de traduire en justice une personne en mauvaise santé peut constituer un traitement incompatible avec l'article 7, par exemple, dans le cas où l'on fait passer des questions de justice relativement mineures ou une commodité de procédure avant des risques pour la santé relativement sérieux.
委员会承认,在一些例外情况下,审判体弱患病
人可能会构
不符合第七条规定
待遇,例如,将相对次

法问题或程序便利放置在优先于相对严重
健康风险
虑之上。
Il est particulièrement regrettable que ces formes de violence et d'oppression soient si peu prises en compte dans les politiques de lutte contre la violence vis-à-vis des femmes au sein de la famille et contre la violence et les mauvais traitements infligés aux enfants et dans l'action des services de protection de l'enfance en général.
特别令人遗憾
是,这些形式
暴力和压迫已经
有关“对妇女
家庭暴力”、“对儿童
暴力和虐待”等政策领域,乃至整个儿童福利部门中
次
问题。
10.4 Pour ce qui est des contradictions dans son passé familial et personnel, il a fait valoir qu'elles portaient sur des points mineurs, alors que les renseignements les plus importants qu'il avait donnés, par exemple les noms des membres de sa famille et leur lieu de résidence, étaient corrects.
4 关于他
家庭和个人经历,申诉人说,有关
矛盾仅涉及次
问题;而他所提供
主
事实,如家庭
员
名字和居住地是正确
。
Le Comité a considéré que soumettre une personne malade à un procès pouvait constituer en soi, dans des circonstances exceptionnelles, un traitement cruel contraire à l'article 7, par exemple lorsque des questions mineures de justice ou de procédure prévalent sur des risques de santé relativement sérieux.
委员会认
,在一些例外情况下,审判体弱患病者可能会构
不符合第七条规定
残忍待遇,例如在优先
虑相对次

法或程序问题,而不是相对严重
健康风险时。
L'OIT n'envisage pas de révision générale des textes ou pratiques applicables, mais prévoit des discussions visant à préciser le statut de l'organisation et de ses fonctionnaires sur quelques points mineurs de procédure, en conséquence de la révision en cours de la législation suisse.
由于瑞士法规正在进行修改,劳工组织虽不打算对适用
案文或做法作全面修订,但打算与有关当局进行讨论,以便在一些次
程序性问题上,澄清该组织及其官员
地位。
Comme cela voudrait dire que les chiffres seraient différents pour chaque année de la période, plusieurs membres du Comité ont été d'avis que c'était un moyen inutilement compliqué de régler un problème relativement mineur qui ne concernait que très peu d'États Membres.
由于这一方法将涉及比额表周期中每一年都
有分别
数字,委员会
一些
员认
,只
解决极少数会员国一个相对次
问题,就搞出这么复杂
办法,没有必
。
S'agissant de l'exécution d'un examen plus approfondi qui porterait également sur des questions d'un rang de priorité moins élevé propres à chaque État partie, les États Membres devraient créer un groupe de travail intergouvernemental d'experts chargé de l'examen.
关于较
深入
审查,其中将包括各缔约国一些次
问题,会员国应设立一个政府间专家工作组完
审查工作。
Le Secrétariat persiste à s'intéresser à des questions secondaires qui sont sans rapport avec le mandat législatif de l'Envoyé spécial afin de détourner l'attention du problème réel que connait la région, à savoir l'occupation persistante d'Israël.
秘书处继续注重与特使法定授权任务无关
次
问题,
是将注意力从影响该区域
实际问题,即以色列
持续占领上转移开。
Mon gouvernement a, tout d'abord, le regret d'indiquer qu'il estime que le rapport regorge d'inexactitudes factuelles et de préjugés injustifiés contre l'Érythrée dans le jugement porté sur certaines questions opérationnelles secondaires.
首先,我国政府遗憾地指出,它认
报告充满了不准确
内容,在一些次
业务问题上采取批判性
立场,对厄立特里亚表现出无理
偏见。
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