La police a saisi les documents et les ordinateurs de ces suspects, mais n'a pas découvert d'armes ni de dispositifs d'explosion.

警方在行动中查抄了嫌犯的文件与电脑，但没有发现武器或爆炸装置。

Il prévoit également la saisie et la confiscation prolongées des fonds (par. 2).

该条还对长期没收查抄资产作出定（第2段）。

Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.

维护者的办公室被查抄，遭到毁坏并被任意查封。

L'application constante de la peine de mort, que le Président Kabila justifie par la nécessité de garantir la sécurité de la population - bien qu'il se soit qualifié lui-même d'abolitionniste -, l'existence d'une Cour de l'ordre militaire (COM) qui ne respecte pas les garanties judiciaires, les attaques permanentes à la presse indépendante (arrestations de journalistes, rafles dans des imprimeries, citations à comparaître, recours à une législation liberticide de l'époque de Mobutu), l'utilisation systématique de la torture, la pratique des disparitions forcées et des exécutions sommaires, tous ces faits apparaissent les plus graves.

死刑的实行仍在继续，卡比拉总统说这是处于保障民众安全的需要，尽管他自称主张废除死刑；存在着一个不保障被告权利的军事法庭；独立新闻不断受到袭击(新闻记者被捕、印刷厂被查抄、受到各种传唤、用蒙博托时代扼杀自由的立法)；大用酷刑；被迫失踪即决处决是最为严重的侵权行为。

Outre les dispositions relatives à la gestion des armements et du personnel armé, ces engagements concernent le droit pour les militants politiques et les membres des organisations sociales de se déplacer librement à travers tout le pays, de s'exprimer, de faire campagne et de se livrer à d'autres activités; ils prévoient que les services publics et autres services essentiels pourront fonctionner à l'abri de toute interruption et garantissent la restitution des biens confisqués ou mis sous séquestre durant le conflit.

除了关于武器武装人员的承外，还包括承确保政治活跃分子社会组织成员可以在全国各地自由活动，表达观事竞选其他活动；容许政府其他基本服务设施不断运作而不受破坏；并确保归还在冲突中被查抄或冻结的财产。

Ces efforts ont débouché le 12 janvier sur une opération de police supervisée par la MPUE et intitulée « Granit 2006 », au cours de laquelle des fonctionnaires du Ministère fédéral de l'intérieur, munis d'un mandat, ont perquisitionné un certain nombre de locaux officiels, de locaux de police et d'entreprises, notamment des locaux du Ministère cantonal de l'intérieur, saisissant un grand nombre de preuves.

当时内务部官员持搜查令搜查了几处官方、警察企业房舍，包括州内务部的房舍，查抄大量证据。

Si la Mission a œuvré en faveur du renforcement de la coopération et de l'échange de renseignements avec la police de l'État de Khartoum, elle a continué dans le même temps à suivre de près les évolutions touchant les camps de personnes déplacées, dont ceux de Mayo et Soba, près de Khartoum, qui ont récemment été la cible de raids policiers.

联苏特派团在努力加强同喀土穆州警察的合作信息共享的同时，继续密切监测影响各难民营境内流离失所者的事态发展，包括警察最近对喀土穆附近MayoSoba营的突袭查抄。

Elle réglemente l'octroi par Vanuatu d'une assistance internationale lorsqu'un pays étranger fait une demande touchant l'obtention de preuves, la présentation d'un document, la délivrance d'un mandat de perquisition et la saisie de toute pièce pouvant intéresser une procédure judiciaire ou une enquête, la confiscation de biens ou la saisie conservatoire de biens susceptibles d'être saisis ou confisqués.

该法管制范围包括在某一外国提出请求，要求取证、出示文件、发出搜查令、扣押与诉讼或调查有关的物品、没收或查抄财产、或限制就可能被没收或查抄的财产进行交易时，瓦努阿图如何提供国际援助。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动产不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

En ce qui concerne le crime organisé, au total, 30 incidents liés au trafic de la drogue, à la découverte d'armes illégales et à des activités de contrebande ont été signalés en septembre, soit une diminution de 23 % par rapport au mois d'août.

就有组织犯罪而言，据报，在9月期间发生了30起与毒品贩运、查抄非法武器走私活动有关的案件，比前8月减少了23％。

Devant cette détérioration de la situation, la KFOR a renforcé sa présence le long de la frontière et procédé avec succès à des incursions à l'intérieur du Kosovo contre des sites susceptibles d'avoir été utilisés pour entraîner ou appuyer l'UÇPBM.

驻科部队鉴于局势日益恶化，加强了边界沿线的存在，并在科索沃境内可能被用以训练支助普梅布解放军人员的地成功地进行了查抄。

On a rapporté un cas où 20 membres armés de la police militaire ont arbitrairement visité le bureau d'une ONG, saisi l'équipement informatique et des documents qu'elle avait reçus ou destinés à d'autres organisations.

在一起案件中，20多名宪兵队武装人员任意查抄了一个非政府组织的办公室，没收计算机设备有关该组织其他组织的文件。

Les seules formes d'assistance judiciaire circonscrites à des infractions spécifiques ont trait à la confiscation et à la saisie de biens en rapport avec des infractions sur les drogues et le blanchiment de capitaux.

限于具体罪行的唯一的法律援助形式是针对毒品罪洗钱罪查抄没收财产。

En vertu du Code de procédure pénale polonais, il est possible d'exécuter sur le territoire polonais la décision d'un tribunal étranger de saisir ou confisquer les biens provenant d'activités constituant des infractions.

《波兰刑事诉讼法》定可以在波兰执行外国法院关于查抄、没收或扣押犯罪所得财产的判决。

À Prijedor, en novembre, 35 femmes victimes de proxénètes, parmi lesquelles plusieurs mineures, ont été libérées à la faveur d'une descente de police dans des boîtes de nuit locales.

，在普里耶多尔,警察查抄了当地夜总会，得35名遭人贩卖的妇女，包括一些未成年人获得自由。

Le nombre d'incidents liés à la drogue, à la contrebande et à la fausse monnaie est en diminution sensible tandis que celui des découvertes d'armes illégales demeure plutôt stable.

与毒品、走私伪造货币有关的事件大大减少，而查抄的非法武器数目大体上一直不变。

Le 4 juillet, les douaniers de la MINUK ont saisi plus de 20 millions de cigarettes lors de descentes dans la municipalité de Leposavic, dans le nord du Kosovo.

4日，科索沃特派团海关官员在科索沃北部的莱波萨维克自治市突袭查抄没收了2 000万支香烟。

De même, les descentes opérées dans des boîtes et bars de nuit ont permis une réduction spectaculaire du nombre de victimes de la traite orientées vers des foyers.

同样，对夜总会酒吧的突击查抄得被转到收容所的贩运受害者人数大为减少。

Le 5 mars, le Gouvernement a dissous la Sudan Social Development Organization, qui fournit des services d'aide juridique aux populations vulnérables au Darfour, et a saisi ses biens.

5日，政府解散了为达尔富尔弱势民众提供法律援助服务的苏丹社会发展组织并查抄了其资产。

Il relève avec une préoccupation particulière que les campements de Roms font régulièrement l'objet de descentes de police qui s'accompagnent de brutalités (art. 2, 7, 17 et 26).

委员会对罗姆人营地时常遭到警察虐待性的突击查抄表示特别关注(第二条、第七条、第十七条二十六条)。