Ils constituent désormais le texte qui fait le plus autorité pour les questions concernant la responsabilité de l'État.
这些条款已成为在国家责任问题上现有最具权威
陈述。
Les juridictions allemandes n'ont pas hésité à appliquer le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, ce qui prouve que ces articles constituent un énoncé utile du droit international coutumier.
德国法院毫不犹豫地适用国际法委员会关于国家对国际不法行为责任
条款草案,证明这些条款草案
对习惯国际法
有益陈述。
Il a été dit qu'il fallait veiller à ce que les textes de loi comportent des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins - notamment ceux faisant partie de groupes vulnérables tels que les mineurs et les femmes - et à faciliter leurs dépositions.
与会者提到有必要保国家立法中列有保护和便于罪行被害人和证人陈述
条款,特别
在未成年人和妇女等易受伤害群体成员
情况下。
Il a été dit qu'il fallait veiller à ce que les textes de loi comportent des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins d'actes criminels, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables tels que les mineurs et les femmes, et à faciliter leurs dépositions.
与会者提到有必要保国家立法中列有保护和便于罪行被害人和证人陈述
条款,特别
在未成年人和妇女等易受伤害群体成员
情况下。
Bien que la délégation italienne n'ait pas d'objection contre le contenu de cette disposition, il lui semble contestable de l'inclure dans le projet car il ne s'agit pas d'énoncer une règle générale; l'article donne à penser que la réponse à la question de savoir si les membres d'une organisation internationale dont la responsabilité est engagée sont tenus de fournir à l'organisation les moyens d'exécuter effectivement ses obligations dépend des règles de l'organisation elle-même.
虽然意大利代表团对该条款草案内容并无异议,但将该条列入其中似乎颇成问题,因为本意并非陈述一般规则。 该条款草案表示,
否要求责任国际组织
成员向该组织提供有效履行义务
手段这一问题,取决于该组织本身
规则。
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