Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
证明有罪之前应推定
告无罪。
L'accusé subit parfois un semblant de « procès », mais il est présumé coupable, appréhendé, détenu et exécuté par le même individu ou le même groupe qui intervient concurremment en qualité de victime, policier, juge, jury et bourreau.
有时候会假装有“审判”,但一般此人充任受害者、警察、检察官、法官、陪审员和私刑执行人
一个或一群人推定有罪、找到、拘留和杀害。
Pour ce qui est de la référence à l'Égypte, l'intervenante dit que dans son pays, toute personne soupçonnée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue coupable par un tribunal, et les droits de la défense lui sont garantis.
针对有关埃及内容,她申明说:
埃及,任何嫌疑犯
经法院确定有罪之前都推定无罪,而且保证享有自卫权。
En outre, le projet de Code révisé ne reconnaît pas et ne protège pas explicitement le droit de toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable conformément à la loi, à l'issue d'un procès équitable.
而且,修订《刑事诉讼法》草案未能明确承认和保障
怀疑或
控犯有刑事罪
每一个人、
依法和经公平审判并
证明有罪之前
推定无罪
权利。
C'est pourquoi, le Conseil de sécurité devait faire prévaloir à ce stade - et il l'a fait - une nécessaire prudence en appréhendant les témoignages et les premiers éléments circonstanciels de preuves et d'indices, avec précaution et en évitant de substituer un préjugé de culpabilité à la présomption d'innocence.
所以,安全理事会这一阶段必须确保——正如它所做
那样——
对证据和最初
间接调查结果或线索进行审查时采取必要
慎重态度,谨慎行事,不使有罪推定取代无罪推定。
Le conseil déclare que le tribunal a négligé de rappeler au jury que son verdict devait être unanime et que le fait que le tribunal n'ait pas reconnu qu'il y avait visiblement désaccord parmi les jurés a constitué un déni de la présomption d'innocence à l'égard de l'auteur.
律师称,法庭没有指示陪审团,们
裁决应一致通过,它也没有承认陪审团存
明显
不同意见,这就剥夺
提交人
证实有罪之前应推定无罪
权利。
Les États devraient indiquer quelles garanties sont en place pour protéger les personnes inculpées d'infractions pénales, notamment si la présomption d'innocence est garantie par la loi, si les juridictions répressives sont habilitées en certaines circonstances à siéger à huis clos, et quelles garanties sont offertes pour assurer aux personnes mises en accusation le bénéfice d'une défense appropriée.
报告国应说明有什么保证能保护指控犯有刑事罪者,包括:
证明有罪之前应推定无罪
原则是
得到法律保证,
某些情况下可
允许刑事审判非公开地举行,以及
告有什么保证确保能得到适当
律师辩护。
5 L'auteur dit qu'il y a eu violation du paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte, consacrant le droit à la présomption d'innocence, parce que le tribunal composé de «juges sans visage» a considéré que le fait de nier sa participation dans les faits reprochés était une présomption de responsabilité délictueuse, ce qui l'a laissé sans possibilité de se défendre.
5 提交人称,由于由匿名法官组成法院将其
认参与犯罪活动视为推定有罪
证据,剥夺
辩护权,所以缔约国违反
《公约》关于无罪推定权利
第十四条第2款。
Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles des abus seraient commis par la police à l'encontre des Roms, notamment des arrestations et perquisitions arbitraires et des irrégularités, avant les procès, fondées sur des présomptions de culpabilité motivées par l'appartenance raciale, et à l'encontre de personnes appartenant à d'autres minorités, de demandeurs d'asile et de non-ressortissants d'origines ethniques différentes (art. 5 b), 6 et 7).
委员会对警察虐待罗姆人指控十分关注,包括出于种族动机
有罪推定和对其
少数族裔、寻求庇护者和各族非公民任意逮捕和搜查以及审判前
虐待行为(第五条(丑)款、第六和第七条)。
En outre, le Comité note avec préoccupation que les garanties fondamentales nécessaires n'existent pas pour les personnes arrêtées par les membres de cette police, notamment l'absence de droit à l'assistance d'un conseil, la manifeste présomption de culpabilité, l'exécution de la peine en public et l'utilisation de méthodes physiquement douloureuses (comme les coups de fouet ou de canne) qui sont contraires à la Convention et à la législation nationale.
此外,委员会还关切地指出,道德警察拘押
人享受不到必要
基本法律保障,包括无权聘请律师、明显推定有罪、公开实施处罚以及遭受肢体虐待 (例如鞭打和杖笞),所有这些均违反《公约》和国家法律。
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