Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最高法院首次提出,结法院驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院判决在作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院决终局决。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上诉法院决正式上诉。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如最高法院认不应准予引渡,政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉,最高法院也没有处理所声称内容。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院(recurso de casacion)提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最高法院在这方面采取行动。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最高法院,最后提交国会。
La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
最高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判其是否符合《宪法》规。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法院至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。
Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.
一份涉及贩运妇女诉讼状现在也同样摆在了最高法院面前。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国最高法院法官中,妇女中半数以上——53.3%。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一最高法院,设在贝鲁特。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确认了这一决。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
最高法院院长由当选候任法官们选出。
Elle a ordonné de recenser, libérer et réinsérer de manière appropriée les travailleurs asservis.
最高法院已经下令确认、释放债役工,并其提供适当康复服务。
Le Gouvernement a entrepris de recueillir l'avis des divers États sur cette idée.
印度政府正在根据最高法院这一提议,向各邦政府征集意见。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,法院还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
法院于2022年推翻了这一决定。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
由亨·布里松领导的新一届政府支持法院复审德雷福斯案件。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的法院废除了这项联邦权。
Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.
,第二轮选举定于明天举行,但法院暂停了总统选举。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在法院任职。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国法院以健康为由下令释放他。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,法院授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的法院周围加强了安全。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦法院宣告无罪。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向法院提出上诉。为什么?
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是法院做出了这一决定。
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派终将向法院挑战总统选举。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起,英国法院对英国脱欧提出质疑。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,法院正在扩大堕胎权。
Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.
他在该国法院对结果提出质疑。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
法院还宣告无罪,并释放了七人。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,法院的裁决是历史性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦法院的这项裁决。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的定罪被墨西哥法院推翻。
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