Le rapport attire également l’attention sur d’autres formes d’obsolescence comme l’obscolescence par péremption, l’obsolescence esthétique ou encore l’obsolescence écologique.
Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.
Le parquet de Paris annonce qu'il n'y aura pas d'enquête sur les accusations d'attouchements et de viols visant l'abbé Pierre, les faits étant prescrits.
Toutefois, si le remboursement d’une dette ancienne vous est demandé, avant de la régler, la première chose à faire est de vous assurer qu’elle n’est pas prescrite.
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
C’est également important de savoir que si votre créance est bien prescrite, mais qu’une société de recouvrement vous menace de poursuites judiciaires, et bien elle est passible de sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.
Celles-ci se sont le plus souvent réfugiées derrière les délais écoulés depuis la commission des faits, ce qu'on appelle la prescription, pour ne pas se pencher sur le fond et rejeter tous ses recours.
Et s’il y a un procès, celui-ci devra être rapidement mis en place, car en août 2020 les faits dont Julian Assange est accusé seront prescrits, c’est-à-dire qu’ils seront trop anciens pour être jugés.