Veuillez indiquer brièvement les dispositions juridiques qui régissent la fabrication, la vente, la possession, le transport et l'entreposage des armes en Yougoslavie.

请概述管制在南斯拉夫境内生产、销售、拥有、运输和收存武器的法律规。

Ces mesures impliquent des modifications dans les processus de production (gestion de l'alimentation) et dans le ramassage, le stockage, le traitement et l'utilisation des fumiers.

这方面的措施包括改变产生流程(饲料管理)以及收存、加工和使用粪肥。

Son secrétariat, de son côté, a dressé et actualisé régulièrement une liste des États qui ont pris contact avec lui en vertu de la résolution susmentionnée.

委员会秘书处也收存和期更新按照上述决议向委员会求助的国家的名单。

Après le prononcé de la sentence, le tribunal arbitral rend compte aux parties de l'utilisation des sommes reçues en dépôt; il leur restitue tout solde non dépensé.

仲裁庭作出裁决后，应将所收存的款项开列账单，送交方，并将任何未动用的余额退还方。

Lorsque les armes à feu sont collectées, le récépissé sur lequel sont portées les caractéristiques des marchandises n'est pas accepté si la licence d'importation n'y est pas jointe.

在武器收存时，如果未附有进口许可证，则不接受列有货物细目的收据。

Le BSCI a en outre recommandé que la MINUSTAH crée un site pour la collecte, le stockage et la liquidation en bonne et due forme du matériel cédé.

此外，内部监督务厅建议联海稳团建立一个财产处理场，以确保对处理的资产进行适的收存和处理。

Il regroupera tous les renseignements détenus par les services et institutions des entités, par les associations de familles de disparus et par la Commission, le CICR et d'autres organisations.

中央记录处将收存实体和机构、失踪人员家属协会、失踪人员国际委员会、委员会和其他组织保存的所有记录。

De plus, il était dit dans la lettre d'accompagnement du formulaire: «Vous êtes priée de bien vouloir remettre le formulaire dûment rempli avec une copie de votre passeport danois au vendeur».

此外，随申请表发来的信函还阐明：“谨请在按要求填妥申请表之后，附上一份申请人的丹麦护照影印件，交业务员收存”。

Le SINE tient à jour ces renseignements pour rapprocher travailleurs qui recourent au système et sont intéressés par des emplois offerts sur le marché du travail et besoins en main-d'œuvre des entreprises.

全国失业安置制度通过该系统收存的这些资料，为工人查寻劳务市场上符合工人兴趣和符合企业劳务要求的职位。

Les deux divisions font appel aux services du Groupe des éléments de preuve et des informations, qui est chargé d'établir des mécanismes et des procédures permettant d'organiser et de conserver les preuves.

这两个司由证据和资料支助股支助，该股负责制订种制度和程序，以安排和收存证据，以及获取调查员和检察官要求的材料。

La priorité ainsi accordée à ce projet tenait compte de la nécessité d'aligner les mesures d'entreposage et de sécurité concernant les armes à feu sur les normes en vigueur dans le pays hôte.

赋予这一项目的优先性反映了按照东道国条例收存和保管武器的需要。

Cette loi interdit de manière stricte la fabrication, l'importation, l'exportation, la cession, le commerce, l'entreposage et le port des armes de guerre et de défense qui sont destinées particulièrement aux forces de l'ordre.

该法案严格禁止制造、进口、出口、转让、销售、收存和佩带作战武器和防卫武器，这些武器为保安部队专用。

En attendant que le CCED devienne pleinement opérationnel, un dépositaire provisoire des notifications est établi et administré conjointement par les Parties selon des procédures dont elles sont convenues et en un lieu qu'elles déterminent.

在联合中心全面运行之前，应在由方决的地点建立一个按议程序联合管理的机构来负责临时收存此种通知。

En attendant que le CCED devienne pleinement opérationnel, un dépositaire provisoire des notifications est établi et administré conjointement par les Parties selon des procédures dont elles sont convenues et en un lieu qu'elles déterminent.

在联合中心全面运行之前，应在由方决的地点建立一个按议程序联合管理的机构来负责临时收存此种通知。

En outre, conformément aux priorités définies par certains États parties, l'Unité a commencé des travaux pour qu'un vaste ensemble de documents de référence puisse être accueilli dans le Centre de documentation sur la Convention.

此外，针对一些缔约国提出的优先需要，执行支助股已着手在《禁止杀伤人员地雷公约》文献中心内收存一套关于援助受害者的全面参考资料。

Les Forces nouvelles assurent pour leur part qu'elles cantonneront leurs combattants et stockeront leurs armes, conformément au troisième accord complémentaire, une fois que les programmes de service civique et de réintégration seront en place.

“新生力量”一方则主张，一旦公民务和重返社会方案开始运作，它们将按照第三项补充协议的规，将其战斗人员驻进营地，并收存其武器。

De plus, conformément aux Principes de Bâle, les procédures de licence appliquées par la Banque de réserve garantissent que les institutions de dépôt n'appartiennent pas à des terroristes et ne sont pas contrôlées par eux.

此外，储备银行执行的发照程序符合巴塞尔核心原则,确保收存款项的机构不被恐怖主义者拥有或控制。

Les négociants sont tenus de comptabiliser chaque article produit et vendu et de respecter les mesures de sécurité prévues par la loi, qui exige la présence de personnel de sécurité, pour la fabrication et le stockage.

这些商人的责任包括为每个生产和销售项目进行专门核算，并采取法安全措施，在配有武装警卫的情况下进行生产和收存。

Dans le cas des personnes physiques et morales, l'acquisition, le stockage, le transport et l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu et de munitions ne sont autorisés qu'à des fins spécifiques : protection, autoprotection, activité industrielle, sport et chasse.

允许自然人和法律实体购置、收存、携带并使用炸药、火器和弹药，但是只限于特目的：保护、自我保护、工业、狩猎和体育目的。

Il précise les conditions auxquelles sont soumis les importateurs agréés, les restrictions imposées en ce qui concerne les lieux d'entreposage des armes et les autres formalités exigées par l'administration (le renouvellement des stocks, la tenue de registres).

该制度订明获准进口者要遵守的条件、对武器收存场地的限制和政府所规的其他手续（储存更新、记录保存）。