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Cependant s'agissant des non salariés.

为了帮助执行,有时法官发扣押的命令。

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La quatrième concerne les versements effectués du fait d'événements tels qu'enlèvements, rançons, détentions ou préjudices causés à des personnes.

第四类是个人遭受绑架、赎金、扣押或伤害等情况时的款。

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De quel droit mettent-ils aujourd'hui sous séquestre les sommes dues par Cuba à des compagnies ou à des gouvernements de pays tiers?

它有什权利扣押古巴给第三国公司和政府的款项?

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Ce dernier demande une indemnisation pour les montants payés au titre des dépenses accessoires engagées par les propriétaires : perte de l'utilisation du navire, rémunération de l'équipage et frais de rapatriement de celui-ci, perte ou détérioration des effets de l'équipage, ravitaillement et assurance pendant la retenue du navire, coût d'engagement d'un nouveau capitaine et d'un équipage pour la récupération du navire et paiement au Gouvernement iraquien pour l'entretien, les réparations et les droits de port pendant la retenue.

索赔人要求赔偿的附带舶使损失、员工资和遣返员物品的损失和损坏、扣押期间的食品和保险、为收回舶而雇长和新、向伊拉克政府扣押期间维护、维修和港口

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JT de France 2 2022年11月合集

Les agents peuvent directement saisir la pension alimentaire sur le salaire du parent récalcitran La CAF enquête d'abord sur les revenus de celui qui prétend ne pas avoir les moyens de payer.

代理人以直接扣押顽固父母工资养费,CAF首先调查声称没有支付收入。

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RFI易法语听力 2014年7月合集

Pour régler cette amende, il y a 2 possibilités: soit l'état russe s'en acquitte, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'à présent pour d'autres condamnations, soit ses actifs à l'étranger seront saisis.

为了解决这笔罚款,有两性:要么俄罗斯政府支付它,这是迄今为止从未为其他定罪做过事情,要么其在国外资产将被扣押

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