Les procureurs sont nommés (et révoqués) par le Procureur général.

检察官由总检察长命(和撤)。

La Commission sera habilitée à écarter les hauts fonctionnaires corrompus ou non qualifiés.

该委员会有权把腐败或不合格政府官员撤。

Il peut renvoyer sans préavis un fonctionnaire coupable de faute grave.

秘书长可将行为严重失检工作人员立即撤。

Un nombre important de magistrats ont été récemment révoqués dans ce cadre.

一大批法官最近因腐败问题遭到撤。

L'ONUB a vérifié que la procédure s'était déroulée dans le respect de la législation communale.

联布行动已证实撤符合社区法。

La MINUBH peut annuler l'agrément des membres de la police qui manquent aux normes fixées.

不能始终保持适当从警标准警察可被波黑特派团撤销授权（撤）。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式制裁，例如，罚款，7取消担资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺民权利和政治权利(尼日尔)；撤、降级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Un juge ne peut être destitué de ses fonctions avant d'avoir atteint l'âge de la retraite fixé par la Loi, à moins que la Commission de l'administration judiciaire ne décide de le destituer pour violation des règles disciplinaires ou pour des motifs d'incompétence grave ou d'inefficacité; ou encore si un juge ne peut plus assumer ses responsabilités pour cause de maladie, ou que la CRP ou le Conseil de la région concernée approuve à la majorité la décision de la Commission de l'administration judiciaire.

除非因为违反纪律规或工作不力而被司法行政理事会撤，或者因为疾病而无法继续履行责，并且由人民代表院或相关州议会多数投票通过司法行政理事会，否则，在法官达到法律规退休年龄之前不得被撤。

Pour sanctionner les compagnies d'assurances qui enfreindraient les règles, l'Autorité égyptienne de contrôle des assurances peut notamment lui adresser un avertissement, restreindre ses possibilités d'opérations nouvelles, demander à la compagnie de présenter des états financiers supplémentaires, demander la convocation de son conseil d'administration, désigner un membre chargé de la surveillance qui siègera au conseil d'administration, limiter la distribution de dividendes aux actionnaires, modifier les politiques d'investissement de la compagnie, demander le départ de certains des directeurs de la société et dissoudre le conseil d'administration.

埃及保险监督委员会对违规保险司可用权力包括：发出通知，限制违规司接受新保险业务，要求该司另外提交财务报表，要求召集司董事会开会，向董事会命一名负责监督董事，限制向股东分红，修订司投资政策，对司一些行政董事撤，解散董事会等。

Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.

国家应采取并实施保障措施，防止滥用规则，如防止通过滥用关于时效、大赦、庇护权、拒绝引渡、一事不再理、应有服从、官方豁免、悔罪、军事法庭管辖权以及法官不可撤规则而助长或促成有罪不罚现象。

Cette situation rend notamment très aléatoire toute tentative d'amélioration du fonctionnement de l'institution judiciaire, car depuis le vote de la loi sur le CSPJ, non seulement le processus de certification des magistrats ne peut se faire, mais plus aucune procédure disciplinaire en bonne et due forme n'a été menée, alors que de nombreuses révocations de magistrats du fait de l'exécutif sont intervenues souvent dans la plus grande opacité.

这种情况尤其使改善法院运作何尝试都极不确，因为自从表关于最高司法委员会法案以来，不仅法官认证过程无法展开，就连何适当纪律处分诉讼也没有进行，而许多法官被撤往往是在极不透明情况下进行。

Il m'a fallu, au cours de cette période, destituer en vertu des pouvoirs qui m'étaient conférés par l'annexe 10 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, quelque 70 hommes politiques, notamment le membre croate de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, un gouverneur cantonal, plusieurs ministres et un certain nombre de maires, qui entravaient le processus de mise en oeuvre de la paix.

在此期间，根据《和平协》附件10授权，我不得不将大约70名政客撤，因其干扰和平执行进程，其中包括波黑主席团克族成员、一个县长、几个部长和若干市长。

Si les faits sont imputables au fonctionnaire ou employé, il est passible d'une peine de prison de six mois à trois ans, dans les cas décrits au premier paragraphe du présent article, et de deux à cinq ans dans les cas décrits au deuxième paragraphe; dans les deux cas, il lui est interdit d'assumer des fonctions publiques pour la même durée.

如上述行为是因官员或雇员疏忽而发生，按本条第1段所设想情况处6个月至3年徒刑，按本条第2段所设想情况处2至5年徒刑，同时在服刑期间撤。

Chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant, s'il y a lieu, à l'autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public accusé d'une infraction visée par la présente Convention, en gardant à l'esprit le respect du principe de la présomption d'innocence.

各缔约国均应当在符合本国法律制度基本原则范围内，考虑建立有关程序，使有关部门得以对被指控实施了本约所涵盖犯罪人员酌情予以撤、停或者调，但应当尊重无罪推原则。

Tout porte à croire que c'est le Gouvernement qui a pris la décision de ces nominations, plutôt que le Conseil supérieur de la magistrature, comme celle de démettre de ses fonctions la Présidente de la Cour d'appel et de la remplacer par le juge You Bunleng des CETC (ainsi que le décret royal pertinent le donne à penser).

同上诉法院院长被撤并由柬埔寨法院特别庭You Bunleng 法官取代情况一样，这些命很可能是政府、而不是治安法官最高委员会作出(从有关皇家法令可清楚看出)。

La responsabilité de l'administration de la justice incombe en fait au Chief Justice des îles qui est nommé par le Gouverneur sur instruction du Secrétaire d'État aux affaires étrangères et au Commonwealth et qui ne peut être révoqué, pendant la durée normale de son mandat, que pour faute ou incompétence avérée, établie par une instance judiciaire.

司法方面责实际上由群岛首席法官承担，首席法官由总督根据外交和联邦事务大臣指示命，只有在依法庭证明其犯有渎行为或已丧失能力情况下，才能在通常期内将其撤。

Il y soulignait que la nomination au poste de vice-président ou de président d'un tribunal constituait une promotion et que les magistrats occupant ces postes ne devraient pouvoir être relevés de leurs fonctions que pour les motifs visés dans la Constitution, sans quoi le fait qu'ils soient nommés pour une durée déterminée n'aurait pas de sens.

特别报告员表达了他意见，说命为法院副院长或院长是一种晋升行为，而担这些务法官只有按照宪法所载理由才能撤，否则他们固期将没有何意义。

Adoptant le même raisonnement que dans l'affaire Faurisson, le Comité a considéré que la décision de démettre l'auteur de ses fonctions d'enseignant pouvait être considérée comme une restriction nécessaire pour protéger le droit et la liberté des enfants juifs de bénéficier d'un système scolaire à l'abri des partis pris, des préjugés et de l'intolérance.

委员会根据Faurisson一案推论，认为将提交人撤可被认为是为了保护犹太儿童享有一个没有歧视、偏见和不容忍学校制度权利和自由所必须作出限制。

À Banja Luka, cinq policiers ont été suspendus, le Gouvernement a accepté la démission du Ministre de l'intérieur et du chef du centre de sécurité publique et, malheureusement, a démis de ses fonctions le Ministre adjoint de l'intérieur sans l'intervention et le dévouement duquel les arrangements en matière de sécurité auraient été encore plus inefficaces.

在巴尼亚卢卡，5名警官被停，政府已接受内务部长和安中心首长辞；另外，令人遗憾是，政府还将忠诚工作内务部副部长撤；他曾协助安排安措施，否则安情况会更糟。

Il est dit ensuite qu'un juge ne peut être suspendu ou destitué que s'il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite et que, dans toute procédure disciplinaire, de suspension ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles établies en matière de conduite des magistrats et sont susceptibles d'appel.

《原则》接着称，除了存在不称或行为使其不适合行使法官责理由，法官不应被停或撤；而所有纪律处罚、停或撤，必须根据已经确立司法行为标准来，并可提出上诉。