Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未支付货款,于是卖方提。
Lorsqu'un différend avait surgi, l'acheteur avait introduit une action en Allemagne.
发生纠纷后,买方在德国提。
Elle peut aussi saisir le Procureur général.
它可以将案件提交总检察长提。
La Cour a ainsi pu procéder à la première comparution d'un accusé.
因此,法院得以首次对一名被告提。
La SITCO n'a pas intenté d'action contre GENCON pour recouvrer le montant qu'elle avait facturé.
SITCO没有发票金额对GENCON提。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对案件提的理由。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的判决重新提。
À la différence du demandeur, le défendeur n'avait pas engagé d'action devant un tribunal étatique.
与原告不同的是,被告未向州法院提。
L'instrument ne pourrait ni créer, ni interdire de poursuites à leur encontre.
文书既不规定也不禁止对他们提。
Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.
没有个人或实体提或参与这样的。
La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.
对一些基于性别的暴力行为提。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提或参与这样的。
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Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭诉限制性规定取决于诉总额。
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣是,这位服务员决定向法院诉。
Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎了诉,但是败诉了。
Elle a porté plainte pour tromperie et blessures involontaires.
她以欺骗和意外伤害为诉。
La mère de Sewell a décidé de porter plainte contre l'entreprise.
休厄尔母亲决定对该公司诉。
Des auditeurs s'en plaignent parfois, Mediapart en fait procès.
听众有时会抱怨它,Mediapart会诉。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 不知道之后可以诉地方吗?
Jérémie Lanche, Genève, RFI. Le Parlement européen lance une procédure contre la Hongrie.
热雷米·兰切,日内瓦,RFI.欧洲议会对匈牙利诉。
Bon, nous sommes d'accord : je plaide l'irresponsabilité de votre fils et j’insiste sur ses moments de crises incontrôlables.
,我们达成一致:针对你儿子们不负责任做法我要诉,而且我坚持认为,他行为会引无法控制危机。
Sauf que personne n'a eu l'intention de le saisir, en l'occurrence le Conseil constitutionnel, sur cette question.
只是没有人打算就此问题向宪法委员会诉。
Leur avocate est déjà à l'origine des poursuites contre le groupe Orpea pour des faits similaires.
他们律师已经在针对类似事实对 Orpea 集团诉。
La famille a déposé plainte contre Facebook, mais les amis de Lindsay continuent de subir les insultes.
家人对 Facebook 诉,但林赛朋友们继续受到侮辱。
Il n'y aura donc pas de poursuites judiciaires à son encontre.
因此, 不会对他法律诉。
Mais le pire était à venir : un procès londonien intenté par son ex-maitresse.
但最糟糕事情还没有到来:他前情妇在伦敦诉。
Ils ont porté plainte contre H.Rollin, sa dame de compagnie, présentée récemment comme la compagne de l'acteur.
他们对他侍女H. Rollin诉,她最近被当作演员伴侣出现。
Lui seul peut saisir la justice puisque sa femme n'en a pas la capacité juridique, et ne peut donc pas faire de recours.
只有他能够寻求法律保护,因为他妻子没有法律能力,无法诉。
Commencez par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire, en rappelant les faits et l’objet de votre demande.
首先,给对方邮寄一封带有回执挂号信,重一下事件以及诉缘。
Les autorités de Colombie-Britannique lancent donc une poursuite contre plusieurs fabricants d'opioïdes et des distributeurs de ce médicament.
因此,不列颠哥伦比亚省当局正在对这种药物几家阿片类药物制造商和分销商诉。
J. Sabathier et d'autres copropriétaires ont entamé une procédure juridique contre le promoteur.
J. Sabathier 和其他共有人已开始对发人法律诉。
Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.
未成年人保护协会立即民事诉。
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