La politique de l'UE est d'œuvrer pour que l'interdiction des armes biologiques et chimiques devienne une règle universellement contraignante du droit international.
La Norvège a indiqué que la publication de telles directives constituerait une première étape dans la mise en place d'un régime international contraignant.
Quelques délégations se sont interrogées sur l'utilité d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant en la matière, au vu des instruments et mécanismes existants.
On peut en convenir avec l'intention d'établir des obligations juridiquement contraignantes, auquel cas elles ont force de dispositions de droit international pour les parties.
Le PCN-M a souvent recruté un grand nombre de filles - dont beaucoup l'ont rejoint pour échapper aux contraintes que leur imposent les conventions sociales.
Il relève la création d'un comité de surveillance des prisons, habilité à faire des recommandations ayant force obligatoire pour donner suite aux plaintes des détenus.
Il n'est pas douteux que certains actes, comme la reconnaissance et la renonciation, auxquels s'applique sans conteste le principe acta sunt servanda, ont force obligatoire.
Il serait notamment souhaitable de promouvoir la traduction, en des normes juridiques contraignantes, voire en des traités internationaux, des principes énoncés dans l'Observation générale No 12.
Il n’avait plus ici cette liberté d’allures, cette indépendance de manœuvres que lui laissaient les océans, et son Nautilus se sentait à l’étroit entre ces rivages rapprochés de l’Afrique et de l’Europe.