Nous adressons la présente lettre à tous les emprunteurs et à tous les garants. N’hésitez pas à communiquer cette lettre à tous les autres responsables de projet et organismes intéressés.
我们现将这封信送交给所有记录在案
借款人和担保人。请及时将本函转给任何其他有
目经理和机构。
Ce mécanisme juridique doit prendre en considération différents éléments: en premier lieu les parties, à savoir le débiteur, les propriétaires et les dirigeants de l'entreprise débitrice, les créanciers qui peuvent être munis de sûretés à des degrés variables (y compris l'administration fiscale et d'autres créanciers publics), les salariés, les garants et les fournisseurs de biens et services, mais également les institutions juridiques et les pratiques commerciales et sociales qui ont un rapport avec la conception de la loi sur l'insolvabilité, y compris le cadre institutionnel nécessaire à son application.
这样一种法律机
需考虑到各方利益——首先是各方当事人，包括债务人、其所有权人和管理部门、持有不同程度担保债权人（包括税务机构和其他政府债权人）、雇员、债务担保人及货物和服务供应商，以及与破产法定有法律、商业和社会机构和惯例，包括破产法运作所需要
框架。
En particulier, en ce qui concerne les critères communs pour la délivrance de certificats en vertu de la Convention sur la responsabilité civile, le Groupe a considéré que les États devraient faire en sorte que des contrôles appropriés soient mis en place et appliqués lorsque l'assureur d'un navire n'est pas un membre des Clubs du Groupe international sur la pollution et l'indemnisation, et examiné si des procédures communes pourraient être adoptées par tous les États, en particulier en ce qui concerne la sûreté et la qualité du navire.
特别是，在颁发《民事责任公约》证书共同标准方面，工作组认为，各国应当确保在船舶担保人不是国际保赔协会集团成员时实施并强执行适当检查措施，并考虑共同程序能否获得所有国家通过，特别是于船舶安全和质量问题共同程序。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定，发生违约之后直至有担保债权人处分、接受或收取担保资产之前，债务人、设保人或其他任何利益相人（例如，比采取强执行措施有担保债权人在担保权优先顺序上靠后有担保债权人、担保人或担保资产共同拥有人）有权全额偿付担保债务，包括截至全部偿清时利息和执行费用。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定，在发生违约之后直至有担保债权人处分、接受或收取担保资产之前，债务人、设保人或任何其他利益相人（例如，比采取强执行措施有担保债权人排序靠后有担保债权人、担保人或担保资产共同拥有人）有权全额偿付担保债务，包括截至全部清偿时利息和执行费用。
Certains des changements permettent à des conjoints et à d'autres partenaires de rester aux Pays-Bas si le mariage ou la relation prend fin après trois ans à la suite de la mort du répondant, ils autorisent également la résidence continue si la relation où le séjour a duré moins de trois ans, mais s'il existe des raisons humanitaires impérieuses qui militent en faveur de l'octroi d'un permis de résidence (telles que la qualité de femme célibataire ou la situation sociale des femmes dans le pays d'origine).
一些修改规定，如果婚姻或系在三年内因担保人死亡而中止，则允许婚姻配偶或其他伙伴留在荷兰；如果系或停留持续不到三年且存在颁发居住许可证其他紧急人道主义原因（如单身妇女状况或妇女在原籍国社会地位），则允许继续居留。
Les conditions à remplir pour le regroupement familial sont les suivantes: a) prouver l'existence des liens familiaux; b) les membres de la famille devront habiter avec le demandeur; c) le demandeur peut prouver qu'il a un revenu stable et régulier lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille et qui est indépendant des prestations d'assurance sociale du pays; d) le demandeur est titulaire d'une assurance maladie complète couvrant tous les risques pour lesquels les ressortissants grecs sont assurés et qui puisse être étendue aux membres de sa famille.
家庭团聚条件是：(a) 家庭系得到证实；(b) 家庭成员将与担保人生活在一起；(c) 担保人证明自己有稳定和正常收入，足够满足其家庭需要，而不依赖国家社会救济系统；(d) 担保人持有包含希腊国民所适用所有危险在内全额健康保险，也可包含其家庭成员。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.
法律应当规定，有担保债权人未遵守于强执行担保权条文对其规定义务，债务人、设保人或其他任何利益相人（例如，有担保债权人其优先权顺序低于采取强执行措施有担保债权人，或担保资产担保人或共同所有权人）有权随时向法院或其他主管机申请救济。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant la défaillance et la réalisation.
法律应当规定，在有担保债权人未履行本法于违约和强执行条文对其规定义务情况下，债务人、设保人或任何其他利益相人（例如，比采取强执行措施有担保债权人排序靠后有担保债权人、担保人或担保资产共同拥有人）有权随时向法院或其他主管机申请救济。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant les droits après défaillance.
法律应当规定，债务人、设保人或其他任何利益相人（例如，比采取强执行措施有担保债权人在担保权优先顺序上靠后有担保债权人、担保人或担保资产共同拥有人）有权就有担保债权人未遵守本法于违约后权利条文对其规定义务而随时向法院或其他主管机申请救济。
S'agissant des autres mécanismes destinés à aider les femmes, elle dit que, pour surmonter les difficultés que les femmes entrepreneurs rencontrent pour fournir des gages en vue d'obtenir des prêts, par exemple parce que leurs hypothèques sont établies conjointement en leur nom et au nom de leur mari, le Gouvernement a adopté une loi conformément à laquelle le Gouvernement servira de garant pour les prêts, remplaçant ainsi l'exigence d'un gage par une garantie de l'État.
在其他帮助妇女机方面，她指出为了解决妇女企业家在提供贷款担保方面困难，例如因为她们抵押物属夫妻共同所有，政府已经通过了一法律，根据这法律政府可以作为任何贷款担保人，从而取代了对政府作为担保人抵押品要求。
30) La loi sur l'insolvabilité devrait permettre à un membre d'un groupe international de sociétés de constituer une sûreté réelle en garantie du remboursement d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure accordé à un autre membre du groupe, notamment d'une sûreté sur des actifs non grevés, y compris des actifs acquis après l'ouverture de la procédure, ou d'une sûreté de rang inférieur sur des actifs de la masse déjà grevés du constituant.
(30) 破产法应规定，国际集团公司一个成员能够就向该集团公司另一个成员提供启动后融资偿付设定担保权益，包括在未抵押资产（含启动后获得资产）上设定担保权益，或者在这类担保人已抵押资产上设定次级或较低优先担保权益。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.
法律应当规定，债务人、设保人或其他任何利益相人[有担保债权人其担保权优先顺序低于采取强执行措施有担保债权人，或担保资产担保人或共同所有权人]有权全额清偿担保债务，包括偿付截至全额清偿之时止强执行费用。
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Les garanties sont souvent constituées de biens immobiliers qui appartiennent à l'entrepreneur, et les garants sont des amis, des parents, et des associés qui promettent de payer les travaux et les éventuels problèmes si l'entrepreneur fait défaut.
担保通常由承包商拥有
不动产构成，而担保人则是承诺在承包商违约时支付工程款项及可能产生任何问题费用朋友、家人和合作伙伴。
大于对男子
