Six des accusés reconnus coupables par le TPIR purgent actuellement leur peine au Mali.
六名已决犯目前正在马里服刑。
Le Secrétaire général a également rendu compte du rapport final présenté par la Commission Vérité et réconciliation au Président, M. Ahmad Tejan Kabbah, et de l'accord signé par le Tribunal spécial sur l'application des peines, en vertu duquel les inculpés seront autorisés à purger leur peine en dehors de la Sierra Leone.
长还报告说,真相与和解委员会已经向艾哈迈德·泰詹·卡巴提交了最后报告,特别法院签署了执行判决的协定,允许某些已决犯在塞拉利昂境外服刑。
À la fin de son mandat, le Tribunal spécial mettra fin à ses activités de base en rendant ses dernières décisions à l'égard de tous les accusés alors détenus et en transférant les condamnés vers les lieux de détention appropriés en Sierra Leone ou hors du pays afin qu'ils y accomplissent leur peine.
在完成阶段,特别法院会逐渐减少其核心活动,对所有在押被告做出最后判决,并把已决犯转移到塞拉利昂境内境外适当的监狱服刑。
Pendant l'enquête préliminaire et au cours de l'audience du tribunal, le procureur, le juge de l'enquête préliminaire ou le tribunal, pour assurer la présence au procès du suspect, de l'accusé ou de la personne condamnée, une enquête préliminaire sans interférence, l'audition du cas au tribunal et l'application du jugement ainsi que pour prévenir des actes criminels, peuvent appliquer des mesures préventives concernant le suspect, de la manière prescrite par le Code de procédure civile : détention, résidence surveillée, saisie de documents, etc.
在初步调查和庭审期间,初步调查或法院的检察官、法官在力图确保在审疑犯、被告或已决犯期间出庭,使初步调查不受干预,在法院审
件和执行判决,以及为预防刑事行为,可采取《立陶宛共和国刑事诉讼法典》规定的方式适用与疑犯有关的防范措施:拘禁、软禁、假释、扣押文件,等等。
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