Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与刑事被告对
。
Au cours de cette session, la Chambre entendra également certains témoins à décharge cités par Bicamumpaka et un témoin à charge dont elle avait ordonné le rappel aux fins de contre-interrogatoire supplémentaire sur une question particulière.
在本次审判期间,分庭也将听取Bicamumpaka一案余下
被告证人和一名检方证人
证词,分庭命令后者再次到庭就一具体问题进一步进行对
。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十四条规定
应当享有
权利遭到了侵犯,因为
没有机会就Chikin
证据与Chikin对
,传唤专家,召唤更多
证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin
努力因缔约国未解释
种种原因而未
,可都认为
陈述非常重要,而提交人未能与这个证人对
。
L'Estonie a indiqué que les victimes et les témoins de moins de 14 ans n'étaient pas soumis à un contre-interrogatoire et que leur interrogatoire n'était admissible qu'en présence d'un agent de la protection des enfants, d'un travailleur social ou d'un psychologue.
爱沙尼亚报告说,不得要求14岁以下
被害人和证人对
;对14岁以下被害人或证人
讯问只能在有一名保护官员、社会工作者或心理学者在场
情况下才能进行。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事
讼法典》第73条明确批准在
询和与被告对
时检察机关可以出庭,但出庭
一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
7 L'État partie affirme que l'auteur avait le droit de garder le silence, de faire une déclaration sans serment à partir du banc des accusés ou de faire sous serment à la barre des témoins une déclaration, qui pouvait faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
7 缔约国认为,提交人有权保持缄默,或从被告席上作未经宣誓
发言或从证人席上发表经过宣誓
证词,可以进行对
。
Le dossier de l'instruction doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé au moins 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation pour lui permettre de préparer la défense de son client et le conseil peut sans restriction visiter l'inculpé détenu pendant les heures ouvrables.
侦查材料应在每次审讯或对
至少24小时之前送交被告人
律师,以便律师能为被告
辩护作准备,律师应能不受限制地在工作日探访被拘留
被告。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出
请
依据是
与指控证人对
或进行盘问
权利被剥夺,并声称
在没有拘捕证
情况下被逮捕并搜查
房间是违法行为。
En outre, des décisions récentes du Tribunal administratif des Nations Unies ont établi des conditions supplémentaires pour la conduite des enquêtes, notamment le droit à la confrontation et le droit à un conseil qui ne s'appliquaient auparavant qu'une fois l'accusation de faute professionnelle portée par la Division de la gestion des ressources humaines.
此外,联合国行政法庭
判决为调查行为规定了附加条件,其中包括对
权和请律师
权利等方面
条件,而这些权利过去只有在人力资源管理司对违法行为提出指控之后才适用。
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