Il n'y a rien de décisif au cours de ces débats. Aucunepreuve n'est concluante, les juges le sentent bien. Tout cela n'est pastrès clair.
辩论中没有任何有分量
东西。法官
明显感觉是,没有一件证据能起定案
作用。整个案子眉目不甚清楚。
Je pense qu'il s'agit d'une évolution positive qui devrait nous permettre de mener ce sujet à bonne fin d'ici à la fin de la session de fond et d'adopter des directives et, si possible, des recommandations précises sur la création de ces zones pour répondre à l'intérêt croissant manifesté par l'Assemblée générale à ce sujet, comme cela est illustré par l'appui croissant dont ont bénéficié certaines résolutions, telles que celles concernant la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie centrale, et celle sur une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud et dans les régions adjacentes.
我认为这是一个积极
事态发展,应使我们能够
本届实质性会议结束时
这一议题定案,并就建立无核区通过指导方针和如果可能
话提出具体建议,以不负大会
这一议题所给予
越来越多
支
这反

某些决议
日益支
,如关于
中东和东亚建立无核武器区
决议,以及日益支
关于
南半球和邻近地区无核武器区
决议。
Il examine, vérifie et certifie les demandes présentées par les gouvernements en ce qui concerne les remboursements de fournitures et de services, les indemnisations en cas de décès et d'invalidité et les remboursements au titre de l'utilisation du matériel appartenant aux contingents. En consultation avec les missions et les services opérationnels du Siège, il ordonnance les paiements dus au titre de l'assurance mondiale pour les véhicules (en collaboration avec la Section des assurances), des communications par satellite privé, du transit de marchandises, de l'exploitation d'avions et hélicoptères et autres services commerciaux.
财管处协调、编制和向财务主任提

和扩大
外地特派团所需资源
提议,供审查、定案和提
立法机构;审查和分析外地需要,以确保它们是合理
并及时提
财务主任;财管处向实务部门和外地特派团提供支助,以确保有效
资源管理和控制,并就《联合国财务条例和细则》
适用问题提供日常指导;审查、核实并证明各国政府
用品和服务,死亡和伤残及特遣队所属装备方面
索赔要求;同外地特派团和总部业务单位协调,安排和核实以下方面
付款:全部车辆
保险(与保险股一起)、商业卫星通讯、托运费和飞机及其他商业事务;根据
外地取得
经验及行预咨委会、第五委员会和大会
意见,着手订正财务政策文书,并且协调
方法和程序
执行;负责特派团关于设备、用品及其他资产
处理和理赔财务方面
财务结算;它是与所有特派团和外地行政和后勤司有关
审计和内部控制事项
联络中心。
En ce qui concerne l'ONU, le Comité a constaté ce qui suit : a) la place de la Division des achats dans l'organigramme des services du Siège et la composition de son équipe dirigeante n'avaient pas encore été arrêtées; b) à l'Office des Nations Unies à Genève, la planification des achats laissait à désirer, la composition du Comité d'ouverture des plis n'était pas conforme aux prescriptions du Manuel des achats, et la base de données sur les fournisseurs n'avait pas encore été complètement mise à jour.
联合国,委员会发现:(a) 总部采购司
报告计划和高级人员
任命尚未定案;(b)
联合国日内瓦办事处,采购规划不够完善,开标委员会
组成也不符合《采购手册》
规定,卖主
数据库尚未完全改善。
Tablant sur la solidarité et l'intégration entre les peuples et les États, le Président de la République de Tunisie, Zine El Abidine Ben Ali, a proposé à tous les chefs d'État et à l'ONU de créer un fonds mondial de solidarité qui recueillerait des contributions bénévoles en vue de lutter contre la pauvreté et la marginalisation et d'améliorer la situation dans les zones du monde particulièrement frappées par la pauvreté, notamment en Afrique.
关于巩固各国及各国人民之间团结与融合
必要性,突尼斯共和国总统齐纳·阿比丁·本·阿里已向所有国家元首及联合国提议,设立一个将征求自愿捐款
全球团结基金,以战胜贫穷和边缘化,并改善世界,尤其是非洲贫困地区
条件。 突尼斯正设法就这一人道主义项目达成共识并
其发展最后定案,以使国际社会能更好
哥本哈根和日内瓦首脑会议
建议作出反应。
Au cours des consultations, plusieurs délégations ont déclaré qu'après six ans de négociations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le moment était venu de finaliser ce projet, que le texte reproduit à l'annexe III du rapport du Comité spécial sur sa huitième session était acceptable et qu'il devrait être soumis à la Sixième Commission pour examen en vue de son approbation finale par l'Assemblée générale.
协商中,若干代表团表示,就制止核恐怖主义行为国际公约草案进行了六年谈判之后,现
是最后定案
时候了,特设委员会第八届会议报告附件三所载案文是可以接受
,应提
给第六委员会,供其审议,以期由大会最后批准。
En ce qui concerne le grief de violation du droit à la présomption d'innocence, la chambre a estimé que, conformément à sa jurisprudence constante, sa compétence à cet égard se limitait exclusivement à constater l'existence de preuves à charge, c'est-à-dire à examiner les points de fait relatifs à l'infraction et à la participation de l'accusé aux faits, l'appréciation de la juridiction de jugement n'entrant pas dans le champ de la cassation.
关于指称违反无罪推定问题,法院
裁决是,根据其定案
案例法,最高上诉法院
无罪推定权利
复审范围仅只涉及是否存
起诉
证据,亦即所控罪行
事实以及被告参与其事
情况,并不涉及判决法庭
证据
评估。
S'agissant de l'erreur de fait qui aurait été commise dans l'appréciation des preuves, elle a rappelé que, conformément à sa jurisprudence constante, une telle erreur devait être étayée par un document attestant son existence, qui soit suffisamment probant en soi, qui ne contredise pas d'autres éléments de preuve et qui apporte des informations pertinentes susceptibles de justifier la modification d'une quelconque conclusion du jugement.
至于指称评估证据中存
错误,法院
裁决是,根据其定案
案例法,事实错误必须经由提供有关错误
证据
文件证实,文件本身具有充分
证明价值,与其他证据不相矛盾,包括影响裁决中一项或多项意见
大量资料。
Il a été déclaré dans une réponse qu'il était nécessaire, pour que la sentence soit exécutée, de prouver que l'action qui faisait l'objet de la sentence ne ressortissait pas à la compétence exclusive des tribunaux et qu'il n'y avait pas d'affaire pendante ou de décision finale d'un tribunal susceptible d'avoir force de chose jugée sur la sentence étrangère.
一答复报告说,为使裁决得以执行,应当说明作为裁决事由
索赔不属于法院
专属管辖权范围,而且没有正
审理
案件或法院最终判决可能
该外国裁决具有定案效力。
En se fondant sur les expériences acquises à ce jour dans cet important domaine, le Gouvernement japonais est en voie de finaliser son plan à long terme de recherche, de développement et d'utilisation de l'énergie nucléaire, qui souligne sa politique fondamentale et ses perspectives à long terme de l'utilisation sans réserve du potentiel multiforme de l'énergie nucléaire.
日本政府根据它迄今
这一重要领域取得
经验,目前正
为其研究、研制和利用核能
长期计划最后定案,这一计划概述了它
充分利用核能多方面潜力
基本政策和长期看法。
La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.
由于《民事诉讼法典》第1035(3)条规定一个月时限
目
是防止出现拖延战术,因此,
于认为当事人只有
法院
裁决获得定案效力时才丧失仲裁员任命权
这一观点,法院予以驳回。
Il lui demande d'accélérer l'adoption de la loi contre la traite des êtres humains et le prie de prendre toutes les mesures voulues pour mieux détecter les affaires de traite et enquêter à leur sujet (stages de formation pour apprendre aux policiers à repérer les victimes potentielles de la traite, etc.).
委员会吁请缔约国加快通过反贩运法案,并请缔约国采取一些适当措施,确保贩运案件得到更好
定案和调查,特别是为此加强
执法官员
培训和能力建设工作,以增加其确认可能
贩运活动受害者
能力。
Par ailleurs, il a été rapporté hier que le Gouvernement israélien mettait la dernière main à des plans visant à créer une nouvelle colonie comptant des milliers de logements dans une zone située au nord de Jérusalem, afin de relier cette zone à la colonie de « Maale Adumim ».
此外,据报昨天以色列政府将
耶路撒冷北边一个地区建造有数千个住房单元
定居点
计划定案,以便将这些地区同“Maale Adumim”连起来。
Dans le cas contraire, si le jugement de deuxième instance diffère de celui rendu en première instance, l'affaire n'est pas considérée comme chose jugée (res judicata) et la partie déboutée en appel, si elle n'est pas d'accord avec le jugement, peut demander une nouvelle décision en troisième instance.
相反,如二审裁决与初审不同,就不能将该事项视为定案(res judicata),如上诉败诉方不同意裁决,可要求三审裁决。
Le Comité a conseillé à l'Administrateur comme au Représentant du Secrétaire général de collaborer étroitement lorsqu'ils répondaient à telle ou telle observation ou recommandation issue de l'audit, et de veiller à la coordination indispensable, de préférence avant que les rapports ne soient définitivement arrêtés et rendus publics.
审计委员会建议首席执行干事和秘书长代表
响应特定审计意见或建议时密切合作,并确保进行必要
协调,最好是
报告最终定案和公开之前进行。
Les nouvelles procédures donnent également aux membres du Conseil l'occasion de contribuer au processus de formulation des programmes de pays avant leur mise au point définitive et d'assurer que le processus soit dirigé et contrôlé par le pays et fondé sur les priorités et besoins nationaux.

进程也为执行局成员提供了机会,以
国家方案定案前为制订这些方案
进程作出贡献,并确保这一进程是由国家领头、由国家推动和基于国家
优先次序和需要。
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