Pour ce qui est de la réclamation de la Compagnie maritime syrienne, le Comité retient la conclusion de son troisième rapport selon laquelle une compagnie de navigation qui n'est pas représentée dans la zone d'indemnisation mais assure un trafic sur une ligne régulière et a effectué des opérations régulières à destination ou en provenance de la zone d'indemnisation peut satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 11 de la décision 9.
关于叙利亚海运公司
索赔,小组运用
三份报告中
调查结
,
,

运公司虽然在可赔区没有商业存在,但从事班轮运输(定期
行),并且经营驶往或来自可赔区
定班业务,可符合
9号决定
11
要求。





分法国范围内的



