On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.
设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有些国家颁布了一系列非强制性规则,指了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务,尤其是如果担保资产产生了法定孳息
天然孳息或者是创
资产的话。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
在把法定或天然孳息作为看待的法律制度中,即使设押资产没有经过任何交易,对这类
的权利也可能产生(如由于股票而产生的股息)。
Les motifs invoqués dans ce cas sont notamment la difficulté d'établir une telle distinction et le fait que tant les fruits civils ou naturels que le produit proviennent des biens grevés, se substituent à eux ou peuvent en modifier la valeur.
这一做法的理由包括,难以对法定孳息或天然孳息作出
,以及法定孳息或天然孳息
均产生于或代替担保资产或可能影响担保资产的价值。
On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “produits civils” ou de “produits naturels”; il s'agit par exemple de l'intérêt ou des dividendes sur les actifs financiers servant de garantie, du produit d'une assurance, des animaux nouveau-nés et des récoltes.
这种在某些法律制度中叫作“民事”或“天然孳息”的资产包括当作担保的金融资产的利息或股息、保险
、新出生的动物
作物的果
,等等。
Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).
也就是说,除非另有约定,担保资产系担保人占有的,由担保资产产生的任何资产价值或的任何增加都将自动归于担保权下,而不论这些增加的资产究竟被视为法定或天然孳息,还是
(严格意义上的
)。
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