Certains gouvernements s'inquiètent de la tendance à « geler » le droit au plein développement.

些国家政府担心编篡这项法律的进程中出现“冻结”该法律的趋势。

Cependant, cette formule ne peut être appliquée aux fonctionnaires déjà en poste.

然而，这解决办法不能适用于已经编的工作人员。

Les progrès réalisés dans l'élaboration du projet de convention sur la cession de créances sont aussi encourageants.

编拟应收款转让公约草案方的进展也令人鼓舞。

Durant l'élaboration de la Loi type, il a été présumé que l'instrument serait accompagné d'un tel guide.

编拟示范法时，曾设想示范法草案还将附有这份。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement français.

编拟本报告时，法国政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement brésilien.

编拟本报告时，巴西政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement chilien.

编拟本报告时，智利政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement équatorien.

编拟本报告时，厄瓜多尔政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement égyptien.

编拟本报告时，埃及政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement mexicain.

编拟本报告时，墨西哥政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement péruvien.

编拟本报告时，秘鲁政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement tunisien.

编拟本报告时，突尼斯政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement sud-africain.

编拟本报告时，非政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement nigérian.

编拟本报告时，尼日利亚政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement jamaïcain.

编拟本报告时，牙买加政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement néozélandais.

编拟本报告时，新西兰政府尚未向秘书处作出答复，尽管新西兰常驻维也纳代表团为便于及时作复曾请求作出澄清。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Bélarus.

编拟本报告时，白俄罗斯政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement de Maurice.

编拟本报告时，毛里求斯政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'élaboration du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

编拟本报告时，缅甸政府尚未向秘书处作出答复。

À la date d'établissement du présent rapport, le Secrétariat n'avait pas reçu de réponse du Gouvernement du Myanmar.

编拟本报告时缅甸政府尚未向秘书处作出答复。