Il sera poursuivi au pénal.

他事法庭上被起诉。

C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.

然检察官有权挑选国际事法庭受到起诉的个人。

Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.

它们还必须与前南斯拉夫问题国际事法庭进行合作，逮捕逃的被起诉者。

Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.

事法庭警察行为值得处罚的情况下拥有缓或撤消起诉的固有权利。

La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.

国际事法庭调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。

Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.

事实依然是，代顿协议九年之后，斯普斯卡共和国局尚未逮捕一名前南国际事法庭起诉的罪犯。

Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

《代顿/巴黎和平协定》中，各方作出了向前南斯拉夫问题国际事法庭（前南问题国际法庭）移交被起诉者的郑重承诺。

L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.

· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际事法庭，以调查和起诉据称包括耶路撒冷内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。

S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.

如果法律上被证明不能适用规约，安全理事会应建立一个特设国际事法庭，起诉犹太复国主义实体的罪犯。

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.

前南斯拉夫问题国际事法庭(前南问题国际法庭)为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。

Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.

其余13名被告送回再审成为最后裁决后，检察官向事法庭起诉，要求进行审判。

Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.

联合王国的洗钱问题立法规定，所有可起诉罪（即可事法庭审判的犯罪）都属于上游犯罪。

Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.

自从国际事法庭起诉以来，上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标，妨碍其苏丹南部开展的活动。

Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际事法庭自首时，科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。

Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.

不过，对厄立特里亚来说，被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要国际事法庭上为自己的行为负责，这是毋庸置疑的。

À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.

这方面，我们完全支持前南斯拉夫问题国际事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。

Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

第一个此类障碍是各国缺乏合作，主要是逮捕和移交前南斯拉夫问题国际事法庭起诉的人员。

Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.

第二，必须把被前南斯拉夫问题国际事法庭（前南问题国际法庭）和卢旺达问题国际事法庭（卢旺达问题国际法庭）起诉并仍逃的17人绳之以法。

Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.

各方八年之前代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际事法庭（前南问题国际法庭）合作，交出被起诉者。

À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.

那以后，由于伊拉克最高事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭，对于被起诉至法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。