La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合同的决定。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas d'elle-même la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合同无效的决定，不应成仲裁条款无效。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合同无效的决定，不应使仲裁条款在法律上无效。

Avant de terminer, j'attire l'attention sur une décision prise récemment par le Comité 1540 de prolonger le contrat de cinq de ses experts.

最后，我要提及1540委员会最近作出的关于延长其五位专家合同的决定。

Un contrat de mariage sert de critère principal pour déterminer le régime juridique (statutaire ou contractuel) des biens matrimoniaux choisi par les époux.

婚姻合同是决定配偶选择的确定婚姻财产的法律制度的主要标准（法定或契）。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形下，仲裁庭均应按照合同的条款作出决定，并应考虑到适用于该项交易的贸易习惯。

Toute décision concernant le traitement de ces contrats risque donc d'influer également sur les délibérations qui seront consacrées aux dispositions de fond régissant la responsabilité.

关于如何处理这类合同的任何决定都可能因而还影响到对赔偿责任实体法规定的审议。

Le Japon approuve également les décisions que la Commission a prises au sujet de la prime de mobilité et de sujétion et des arrangements contractuels.

日本还欢迎委员会关于调动和艰苦条件以及合同安排的决定。

La Cour suprême a déclaré que, puisque les parties n'avaient pas établi des règles différentes par contrat, le principe général mis en place par l'article 57 susmentionné s'appliquait.

法院称，由于双方在合同中未决定适用其他规则，因此应适用上述第57条所规定的一般原则。

Les conventions collectives et les règlements internes des entreprises définissent les critères appliqués en pratique pour déterminer la durée des congés annuels, compte dûment tenu du minimum légal.

集体合同和内部规则决定了年度假期的具体标准，同时充分考虑到最低休假天数。

Selon d'autres avis une telle règle était inutile puisque l'arbitre se reporterait au contrat de transport pour décider quelles règles appliquer, ce qui le mènerait, ou non, au projet de convention.

对此，据答复指出，不需要这样一条规则，因为仲裁员将查看运输合同来决定适用哪些规则，而这一查询将要么引导或要么不引导仲裁员适用公草案。

Par conséquent, alors que la Cour d'appel réfléchirait à « amener la loi néozélandaise dans le fil de ces conventions internationales », elle a décidé d'interpréter la clause du contrat selon son sens strict.

因此，虽然法院将考虑“使新西兰的法律与国际公接轨”，但法院决定根据合同条款的一般意义对其进解释。

Les deux instruments incluent une disposition selon laquelle “dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

两项文书都列入了一款规定，“在一切情形下，仲裁庭均应按照合同的条款作出决定，并应考虑到适用于该项交易的贸易习惯”。

La loi sur l'insolvabilité peut spécifier que le représentant de l'insolvabilité peut décider de céder un contrat, nonobstant les restrictions énoncées dans celui-ci, à condition que la cession soit bénéfique pour la masse.

(83) 破产法可以规定，即使合同中有限制，只要转让合同对破产财产是有利的，破产管理人仍可以决定转让合同。

Les dispositions du projet relatives à la durée de la responsabilité du transporteur offrent à celui-ci la possibilité de déterminer contractuellement le moment et le lieu de réception et de livraison des marchandises.

涉及承运人责任期限的公草案条文允许承运人在合同中决定交接货物的时间和地点。

La décision du Sous-Secrétaire général de mettre fin à un engagement de caractère continu constituerait une décision administrative contre laquelle un recours pourrait être formé dans les conditions prévues au chapitre XI du Règlement du personnel.

主管人力资源管理助理秘书长作出的终止连续合同决定将构成政决定，可根据《工作人员细则》第十一章提出上诉。

Les conventions collectives définissent aussi, en vertu de la loi, les droits des employés en ce qui concerne les congés payés durant les fêtes nationales et les jours qui ne sont pas des jours ouvrés.

集体合同还根据法律决定了雇员在国家节假日和非工作日期间带薪休假的权利。

La décision du Sous-Secrétaire général de mettre fin à un engagement de caractère continu constituerait une décision administrative contre laquelle un recours pourrait être formé dans les conditions prévues au chapitre XI du Règlement du personnel.

主管人力资源管理助理秘书长作出的终止连续合同决定将构成政决定，可根据《工作人员细则》第十一章提出上诉。

Le Secrétaire général a déterminé les mesures à prendre dans un délai de six à 12 mois après que l'Assemblée aura arrêté une décision au sujet des propositions relatives à la rationalisation du régime des engagements.

秘书长还确定了在大会就精简合同安排提议作出决定后的6至12个月内需采取的动。

Comme indiqué ci-dessus, dans les deux Entités, les salaires sont déterminés par les conventions collectives et ne sont pas réglementés par la loi (sauf pour le salaire minimum et en cas de faillite en Republika Srpska).

如上所述，这两个实体的工资是通过集体合同决定，不受法律管制(除了塞族共和国在破产情况下的最低工资)。