J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我指出，司法部长是否受该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合理地假设立这种委员会是为了个真正的目的，而是多余的法设立，而且它些现代宪法中规设立的宽恕特权委员会，后者的意见可约束行政部门。