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Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒支省地区法院交人反诉不可受理。

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Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主题事项所直接引起反诉听取陈诉并作出裁决。

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Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

应付抚养费金额不能因债务人反诉而抵消。

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L'article 279 du Code pénal récrimine le financement et l'aide matérielle apportés aux actes terroristes.

《刑法》第279条反诉向恐怖主义行动供资助和物资援助。

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Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»

驳回尼日利亚联邦共和国反诉。”

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Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出裁决。

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L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时效诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。

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S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.

如果确存在,那么反诉可以抵消根据本公约诉讼。

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Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.

但是,法院认为这种权利因为被告反诉而被部分抵销。

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Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.

他对政府警察所长起诉讼,后者反诉

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Il avait alors fallu évaluer l'incidence qu'auraient ces demandes reconventionnelles avant d'aboutir à un règlement global avec le requérant.

后又花时间评价并处理可能反诉,直到最后与索赔者达成整体解决办法。

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Si la Chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le Procureur déposera un appel reconventionnel.

如果该审判分庭裁定有罪,被告很可能上诉,然后检察员反诉

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Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方反诉,否认违约,并追讨未付款项。

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Ce dernier peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions ou tous les droits à compensation qu'il aurait pu opposer au cédant.

债务人可对受让人出债务人在反诉转让人时可能任何抗辩或抵销权。

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Le tribunal de première instance a rejeté la demande reconventionnelle et ordonné à l'acheteur de payer les sommes réclamées par le vendeur.

初级法院驳回反诉,并命令买方支付卖方要求货款。

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Il a été proposé de modifier la disposition pour autoriser les demandes reconventionnelles étroitement liées à la demande initiale (ou en découlant).

有与会者建议,应当对该条文进行修改,以允许大体上与初诉有关(或由初诉引起反诉

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Il est primordial que ceux qui exercent leurs droits de porter plainte puissent le faire sans crainte de récriminations ni de représailles.

至关重要是行使投诉权利人能够这样做而不用担心反诉或报复。

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De manière générale, cependant, ils sont réticents à faire part de tels incidents à la police, dont ils craignent de nouvelles récriminations.

但是,返回者通常因担心受到进一步反诉而不太愿意向警察报告这种事件。

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On s'est interrogé sur le point de savoir si, en pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

有与会者询问,如果出现这种情况,仲裁庭是否只应继续处理反诉事宜。

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Il était également révoltant d'apprendre des organismes travaillant sur le terrain que des contre-poursuites sont souvent engagées contre les victimes de viols elles-mêmes.

从实地机构获悉,对于强奸受害者进行反诉做法很普遍;这一点同样令人震惊。

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De son côté, Amber Heard avait formulé une contre-demande pour les propos de l'ancien avocat de M. Depp, Adam Waldman, demandant 100 millions de dollars.

希尔德方面,她向德普师亚当·瓦尔德曼(Adam Waldman)不当言论提出,要求赔偿1亿美元。

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Dans une contre-demande, l'actrice de 36 ans avait assuré avoir été diffamée par un ancien avocat de son ex-mari, qui avait qualifié ses accusations de violences conjugales de « coup monté » en avril 2020.

中,这位36岁女演员声称自己遭到夫曾用过一名诽谤,该2020年4月称她家庭暴力指控为 “蓄意谋划”。

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