Le meuble de cette chambre individuelle est complet.
这间单人房
家具是齐全
。
L'auteur est détenu dans une cellule de 2,4 m sur 1,8 m; une ampoule reste en permanence allumée, 24 heures sur 24; il n'y a ni meuble, ni literie; les seuls objets personnels dont il dispose sont une couverture, une tinette et une tasse; la ventilation est insuffisante puisqu'il n'y a pas de fenêtre; les conditions d'hygiène sont extrêmement mauvaises; la nourriture est de mauvaise qualité et insipide - on lui sert du riz tous les jours; il est autorisé à faire de l'exercice trois fois par semaine pendant une demi-heure dans le dortoir.
提交人被关在面积为8乘6英尺
单人囚房;该囚房
灯昼夜24小时始终开着;囚房中没有家具或寝具;他
囚房中
有
用品是毯子、便桶和杯子;由于囚房无窗户,通风不好;卫生条件极为恶劣,远远达不到标准;食物质量差,而且难吃,他
日常饮食每天都有米饭;他获准每周在集体寝室里锻炼三次,每次半小时。
L'auteur est détenu dans une cellule de 2,4 m sur 1,8 m; une ampoule reste en permanence allumée, 24 heures sur 24; il n'y a ni meuble, ni literie; les seuls objets personnels dont il dispose sont une couverture, une tinette et une tasse; la ventilation est insuffisante puisqu'il n'y a pas de fenêtre; les conditions d'hygiène sont extrêmement mauvaises; la nourriture est de mauvaise qualité et insipide - on lui sert du riz tous les jours; il est autorisé à faire de l'exercice trois fois par semaine pendant une demi-heure dans le dortoir.
提交人被关在面积为8乘6英尺
单人囚房;该囚房
灯昼夜24小时始终开着;囚房中没有家具或寝具;他
囚房中
有
用品是毯子、便桶和杯子;由于囚房无窗户,通风不好;卫生条件极为恶劣,远远达不到标准;食物质量差,而且难吃,他
日常饮食每天都有米饭;他获准每周在集体寝室里锻炼三次,每次半小时。
L'allocation vieillesse est la forme de soutien qui garantit un revenu minimum aux personnes âgées (personnes de plus de 62 ans ou ayant atteint l'âge de la retraite) lorsque le revenu par personne, y compris le revenu du conjoint, est inférieur à 80 % de l'allocation minimum vieillesse, ou à 95 % de cette allocation dans le cas des ménages composés d'une seule personne, ou à 130 % de l'allocation en question si la personne est âgée de plus de 75 ans et vit dans un ménage composé d'une seule personne.
老年津贴是一种确保老年人(62岁以上或退休年龄)最低收入
补助,但条件是,人均收入包括配偶
收入不超过最低养老金
80%,或对单人家庭而言不超过95%,或对年过75而且为单人家庭
人不超过130%。
Lorsqu'un contrat d'affrètement contient une disposition prévoyant que les litiges découlant de son exécution seront doivent être soumis à l'arbitrage et qu'un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport émis conformément à ce contrat d'affrètement ne spécifie pas par une clause expresse que cette disposition lie le porteur, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du document de transport négociable ou de l'enregistrement électronique négociable concernant le transport
租船合同载有条款规定合同引起
纠纷应必须提交仲裁,而依据租船合同签发
可转让运输单证或可转让电子运输记录并未特别注明此条款应对持单人具有约束力
,承运人不得对已善意取得可转让运输单证或可转让电子运输记录
持单人援引该条款。
Lorsqu'un contrat d'affrètement contient une disposition prévoyant que les litiges découlant de son exécution doivent être soumis à l'arbitrage et qu'un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport émis conformément à ce contrat d'affrètement ne spécifie pas par une clause expresse que cette disposition lie le porteur, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du document de transport négociable ou de l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.
租船合同载有条款规定合同引起
纠纷必须提交仲裁,而依据租船合同签发
可转让运输单证或可转让电子运输记录并未特别注明此条款对持单人具有约束力
,承运人不得对已善意取得可转让运输单证或可转让电子运输记录
持单人援引该条款。
On a posé la question de savoir si une partie qui n'avait pas subi de préjudice devrait avoir la possibilité d'intenter une action (comme il est indiqué dans le projet d'article 13.2); toutefois, certains ont dit qu'il serait utile de préciser dans le projet d'instrument que le porteur d'un document de transport négociable était habilité à intenter une action, que ce soit pour son propre compte ou au nom de la partie qui a subi le préjudice.
提出
问题是,没有遭受损失
一方是否应能提起诉讼(如第13.2条草案中所指出);然而,还有人
为,在文书草案中应该澄清可转让运输单证
持单人拥有进行起诉
诉讼地位,不管是为自己还是代表遭受损失
当事方。
On a dit que cette approche était relativement peu connue dans les pays de droit romano-germanique et une préférence a été exprimée en faveur d'une solution plus générale reliant la valeur probante du document ou de l'enregistrement à sa fonction, éventuellement assortie d'une règle générale protégeant le porteur de bonne foi, à l'instar de la loi qui régissait les instruments négociables, tels que les lettres de change et les billets à ordre, dans de nombreux pays.
据说这种做法在英美法国家中不很常见,有与会者赞成使用更为笼统
解决办法,把运输单证或电子运输记录
证据价值与其发挥
职能联系在一起,并视可能辅之以保护善意持单人
一般性规则,该规则可以同许多法域中管辖汇票和本票等可转让票据
法律类似。
Les alinéas b) à e) du projet d'article 10.3.2 régissent le cas où le porteur ne demande pas la livraison des marchandises et les conséquences qui résultent du fait que le transporteur livre les marchandises sur les instructions de la partie contrôlante ou du chargeur, ou qu'il les livre sans que le document de transport négociable ne soit remis ou sans que le porteur du document électronique négociable ne démontre qu'il en est effectivement le porteur.
第10.3.2(b)-(e)条规定
持单人不要求交货
情形,以及承运人在收到控制方或托运人
指示后交货以及承运人不提交可转让运输单证或在未表明可转让电子单证
持单人是
际持单人
情况下交货
后果。
La Medical Services Commission de la Colombie britannique octroyait des numéros de facturation restreinte en vertu desquels leurs détenteurs ne pouvaient facturer qu'à hauteur de 50 % des tarifs habituels, en faisant des exceptions pour les médecins qui pratiquaient dans un endroit ou dans une communauté où le besoin de services médicaux était démontré et pour les médecins déjà embauchés dans le cadre de programme de résidences au moment de l'adoption des mesures en question.
不列颠哥伦比亚医疗服务委员会依据将新
开单人限制为开单人数
50%
措施发布
限制数目,但作为临时代理或在证明需要医疗服务
社区行医
医生和在措施颁布时从事居住方案工作
医生除外。
Le projet d'alinéa b) comprend deux éléments différents: 1) une personne autre que le porteur visé au projet d'article 67 peut intenter une action contre le transporteur même si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport est émis, et 2) en pareil cas, le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi une perte ou un dommage, mais aussi que le porteur n'en a pas subi.
(b)项包括两个不同内容:(1)即使是在签发可转让运输单证或可转让电子运输记录
情况下,索赔人而不是第67条草案中提及
持单人可以对承运人提出索赔;(2)在这种情况下,索赔人除证明其本人遭受
损失或损害之外,还应证明持单人未遭受损失或损害。
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