On a fait observer en réponse que le projet de guide devait examiner la possibilité pour le débiteur de disposer des biens grevés et de payer à l'aide du produit les obligations à mesure qu'elles venaient à échéance, indépendamment du rang de priorité.
对此,有的与会者指出,指南草案有必要论述是否允许债务人在不顾及优先权的情况下处分设押资





到期债务的问题。




