Le Président dit qu'à la suite de consultations avec diverses délégations, un consensus s'est dégagé pour l'adoption de la proposition du Groupe de travail tendant à inclure le projet d'article X, en tant que suggestion, dans une note et à ajouter, dans la section correspondante du Guide, des orientations pratiques permettant aux États de prendre leur décision.

主席说，与多个代表团协商，了协商一致，即保留工作组的提议，将第X草案放入注解中，作为一种建议性的选；法指南的相应部分向各国提供有关作决定方面的指南。