À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它到了临时验
合格证和最后一笔月工程进度付
。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供临时验证的
制件,也没有提供能证明工期获准延长一年零25天的足够的证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合的付
申请单
制件,以及核定付
证明、临时验
证、定期进度报告、账目发票,以及所
到的实际付
的证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发临时验证时向MIE承建集团支付2.5%的分包合
价,在保养期结束、签发最后验
证时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合规定,
主应在发出每个机组的临时验
入证之后发还相当于合
价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后验
入证之后发还相当于合
价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的证据的前提下,主不签发最后验
证书、进而不支付签发该证书后应付的预留
、不支付签发临时验
证书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留
、不支付5个月月度施工凭证所列
额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
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