On le juge insuffisant pour cette charge.
大家认为他不能胜任这项任务。
À supposer même que le recours à un système de justice pénale tronqué dans le cas de certaines infractions graves soit acceptable dans la mesure où il est équitable, le Comité considère comme problématique le fait que le Parlement ait voté une loi énumérant les infractions graves que le Procureur général, exerçant un pouvoir discrétionnaire échappant à tout contrôle, peut («quand il le juge approprié») renvoyer devant un tribunal pénal spécial et que le législateur autorise en outre, comme dans le cas de l'auteur, le renvoi d'autres infractions devant cette juridiction si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires sont inadéquats.
即使假定审判某些严重罪

事制度,虽不完整但只要公平,是可以

,然而委员会仍认为下述做法有问题:议会用立法手段规定,经公诉主任无限任意决定(即“只要他认为适当”),具体严重罪
即属特别
事法院管辖,并还允许任何其他罪
,如本案,也由特别
事法院审判,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
À supposer même que le recours à un système de justice pénale tronqué dans le cas de certaines infractions graves soit acceptable dans la mesure où il est équitable, le Comité considère comme problématique le fait que le Parlement ait voté une loi énumérant les infractions graves que le Procureur général, exerçant un pouvoir discrétionnaire échappant à tout contrôle, peut (« quand il le juge approprié ») renvoyer devant un tribunal pénal spécial et que le législateur autorise en outre, comme dans le cas de l'auteur, le renvoi d'autres infractions devant cette juridiction si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires sont inadéquats.
即使假定审判某些严重罪

事制度,虽不完整但只要公平,是可以

,然而委员会仍认为下述做法有问题:议会用立法手段规定,经公诉主任无限任意决定(即“只要他认为适当”),具体严重罪
即属特别
事法院管辖,并还允许任何其他罪
,如本案,也由特别
事法院审判,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
6 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été entendu «publiquement» comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14 du fait que le Procureur général n'était pas tenu de justifier et n'a pas justifié sa décision déclarant les tribunaux ordinaires inadéquats, l'État partie indique que le droit d'être jugé publiquement s'applique à toute procédure devant un tribunal, laquelle a eu lieu, dans le cas du tribunal pénal spécial, ouvertement et publiquement à toutes les étapes et à tous les niveaux.
6 提交人指控说由于公诉主任不必和没有对证明普通法院不能胜任
决定给予理由,因而他没有得到第14条第1款保证
`公开'审讯。 对此指控,缔约国认为
到公开审讯
待遇适用于法院诉讼,特别
事法院也在各阶段和各级进
公开审讯。
6 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été entendu « publiquement » comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14 du fait que le Procureur général n'était pas tenu de justifier et n'a pas justifié sa décision déclarant les tribunaux ordinaires inadéquats, l'État partie indique que le droit d'être jugé publiquement s'applique à toute procédure devant un tribunal, laquelle a eu lieu, dans le cas du tribunal pénal spécial, ouvertement et publiquement à toutes les étapes et à tous les niveaux.
提交人指控说由于公诉主任不必和没有对证明普通法院不能胜任
决定给予理由,因而他没有得到第14条第1款保证
`公开'审讯。 对此指控,缔约国认为
到公开审讯
待遇适用于法院诉讼,特别
事法院也在各阶段和各级进
公开审讯。
9 Se fondant sur la décision qu'elle avait prise dans l'affaire Le peuple (Attorney-General) c. Quilligan, la Cour suprême a estimé que la loi autorisait également le tribunal pénal spécial à connaître de délits « non subversifs » si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires ne remplissent pas les conditions requises.
继早些时候在《人民(公诉主任)诉Guilligan》1案中
判例,最高法院认为法令也允许特别
事法院审判“非颠覆”罪
,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
La mission d'évaluation de la Division de l'assistance électorale est parvenue à la conclusion que la Commission électorale nationale dispose de moyens très limités pour mener à bien une action d'instruction civique et d'éducation des électeurs, d'inscription sur les listes électorales, et de délimitation des circonscriptions et le scrutin.
选举援助司
评估团得出结论认为,全国选举委员会
能力非常有限,不能胜任地开展公民教育和选民教育、选民登记、选区划分和投票管理工作。
9 Se fondant sur la décision qu'elle avait prise dans l'affaire Le peuple (Attorney-General) c. Quilligan, la Cour suprême a estimé que la loi autorisait également le tribunal pénal spécial à connaître de délits «non subversifs» si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires ne remplissent pas les conditions requises.
9 继早些时候在《人民(公诉主任)诉Guilligan》 案中
判例,最高法院认为法令也允许特别
事法院审判“非颠覆”罪
,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
En ce qui concerne les mesures de protection de la femme, la Commission a constaté qu'aux termes de l'article 107 du projet de Code du travail, les femmes ne devaient pas être maintenues dans des emplois qui soient au-dessus de leurs forces mais réaffectées à des emplois appropriés.
关于保护妇女措施,委员会指出,《劳动法》草案第107条规定,不得使妇女从事公认其体力不能胜任
工作,应指派妇女从事适当
工作。
Toutefois, la Commission judiciaire indépendante m'a présenté un tableau plutôt alarmant : les juges et les procureurs, dont beaucoup se sont vu attribuer leurs fonctions pendant la guerre ou immédiatement après, sur des bases ethniques ou politiques plutôt que professionnelles, sont souvent inaptes à assumer leurs fonctions.
但是,独立司法委员会向我报告了一幅相当令人吃惊
景象:许多法官和检察官是在战争期间或战争后不久因族裔或政治原因而不是因专业背景获得任命
,他们往往不能胜任工作。
Cependant, bon nombre de ces mécanismes informels d'administration de la justice ont tendance à être discriminatoires et ne peuvent donc pas être utilisés pour régler certaines affaires, notamment les cas de violences contre des femmes ou des enfants ou les infractions impliquant des personnalités politiques.
但是,许多非正式司法机制往往是歧视性
,因此不能胜任处理暴力侵犯妇女或儿童
案件或者涉及政界人物
罪
等。
Le Procureur général n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il considère que le tribunal pénal spécial serait « mieux adapté » ou les tribunaux ordinaires sont « inadéquats » et aucune explication n'a été fournie au Comité en ce qui concerne la décision prise en l'espèce.
由特别
事法院审判是否“适当”或普通法院是否“不能胜任”,对这样
决定不需要给予任何理由;缔约国没有向委员会提供为何在本案中作此决定
理由。
Le Procureur général n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il considère que le tribunal pénal spécial serait «mieux adapté» ou les tribunaux ordinaires sont «inadéquats» et aucune explication n'a été fournie au Comité en ce qui concerne la décision prise en l'espèce.
由特别
事法院审判是否“适当”或普通法院是否“不能胜任”,对这样
决定不需要给予任何理由;缔约国没有向委员会提供为何在本案中作此决定
理由。
Même si le Comité considère qu'une distinction a été faite entre l'auteur et d'autres personnes accusées d'infractions analogues ou aussi graves, des critères raisonnables et objectifs ont été appliqués dans tous les cas, les tribunaux ordinaires ont été considérés comme inadéquats en l'espèce.
即使委员会认为提交人所
待遇有别于
类似或同样严重罪
指控
其他人
待遇,但所有案件均适用了合理和客观标准,即普通法院被评估为不能胜任审理特定案件。
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