L'argument du Gouvernement iraquien actuel selon lequel il n'est pas responsable des actions de l'ancien régime iraquien s'écarte de la légalité, étant donné que le droit international indique clairement que les violations commises par un régime persistent jusqu'à leur règlement complet. Elles ne peuvent être écartées comme l'Iraq l'a proposé, étant donné que les indemnités en question sont destinées à des organisations, des entreprises et des individus qui ont subi des dommages.

现在伊拉克政府不再对倒台伊拉克政府行为负责理论是不法，因为国法确个政权违反行为要直保持到完全处理完之后，不能像伊拉克建议那样对其不管不顾，有关赔偿提供给了遭受损失组织、公司和个人。