L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定不妨害第82条实施。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当免税受益人不属于第56条所规定任何一种情况时,才可享受第5条规定免税.

Cet ajustement n'entre dans aucune des catégories décrites au paragraphe 277.

整不归入用上文第277段所述短语描述整类别。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

个目标不属于第1441(2002)号决议范围。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解第5条第8款目。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

果索赔人不对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在第29条范围内。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

一个相当证是，许多国家在委员会辩论中不同意第2005/59号决议前提。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反第5条规定情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都不符合第38(e)条草案要求。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

果索赔人不对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果教唆犯兼为同犯，则不参照第38条。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提议在第10条开始加入“在不违反第9条规定情况下”，从而排除第9条和第10条之间发生冲突任何可能性。

Par conséquent, ma délégation ne soutiendra pas les paragraphes 6 et 12 du dispositif.

因此，我国代表团将不支持执行部分第6段和第12段。

L'orateur demande instamment que l'article 14 ne soit pas mentionné dans le projet d'article 3.

他极力主张不在第3条草案中提及第14条。

Il n'y a pas lieu d'apporter d'autres modifications aux paragraphes 79, 80 et 81.

不应对第79、80和81段作任何进一步修正。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该申诉因此不符合第22条要求。

Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.

另有人建议整段都应“不违反第5条规定”。

Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.

主席兼报告员决定不将第13条备选案文列入附件一。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约第22条约束。