L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定妨害第82条实施。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当免税受益人第56条所规定任何一种情况时,才可享受第5条规定免税.

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团反对维持第3条草案变。

Cet ajustement n'entre dans aucune des catégories décrites au paragraphe 277.

这项调整归入用上文第277段所短语描调整类别。

M. Gauthier (Canada) convient avec le représentant de l'Espagne qu'aucune modification de l'article 7 n'est nécessaire.

Gauthier先生（加拿大）同意西班代表关需要修正第7条观点。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

这个目标第1441(2002)号决议范围。

Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.

他知道是否第5(j)条草案定义包括此种收益。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他了解第5条第8款目。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，存在违反第3条情况。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会同意把第33段最后一句删除建议。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并在第29条范围内。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关平等和歧视第7条草案涉及这一定义。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

一个相当明显证明是，许多国家在委员会辩论中同意第2005/59号决议前提。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在违反第5条规定情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都符合第38(e)条草案要求。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

如果教唆犯兼为同犯，则参照第38条。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提议在第10条开始加入“在违反第9条规定情况下”，从而排除第9条和第10条之间发生冲突任何可能性。

Par conséquent, ma délégation ne soutiendra pas les paragraphes 6 et 12 du dispositif.

因此，我国代表团将支持执行部分第6段和第12段。