À partir de cette date, il ne sera plus permis aux navires d'appliquer ou de réappliquer des composés organostanniques agissant comme biocides actifs dans les systèmes antisalissure; les coques, parties ou surfaces extérieures des navires ne pourront plus être revêtues d'un système contenant ces composés et il sera nécessaire d'appliquer sur les navires dont la coque a déjà été enduite de ces composés, un enduit formant une barrière qui empêche ces composés de s'échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.

到那天，将不再允许只使用或再使用有机锡化合物，这种化合物在舶防污系统中用作生物杀灭剂；或外部部件或只表面也不应有这种化合物，对经使用这种化合物的只，必须使用可以阻隔这种化合物的涂料，以防止它们从底层不符合规定的防污系统中沥出。

Dans une autre affaire, les livraisons de produits chimiques prétendument non conformes avaient été mélangées avec des livraisons précédentes, de sorte qu'alors même que l'acheteur avait établi que le verre fabriqué au moyen des produits chimiques en question était défectueux, il n'était pas possible de déterminer quelles étaient les livraisons qui contenaient les produits chimiques défectueux et que, comme le délai de notification du défaut de conformité des livraisons avait expiré, l'acheteur n'avait pas établi un défaut de conformité.

在另判例中，交付指称为不符合规定的化学制品与提交付化学制品交错在起；因此，尽管买方显示用该化学制品制成的玻璃有瑕疵，但买方不能区别哪项交付中有瑕疵化学制品；并且因为对提交付不符合规定的通知期限经终止，买方就无法证明货物不符合同。

En vertu du paragraphe 4, toute association doit avoir un vérificateur des comptes agréé. De plus, aux termes des alinéas 1 c), d) et e) de l'article 16 de ladite loi, le ministre peut dissoudre toute association s'il considère qu'elle n'a pas accordé aux administrateurs l'accès à ses dossiers et documents aux fins de vérification ou qu'elle a liquidé ses actifs en ne suivant pas les procédures fixées, ou encore qu'elle a fourni des informations incorrectes aux autorités officielles compétentes.

除此之外，根据本法令第16条第1(c)、(d)和(e)项，部长若认为协会不准官员查阅其记录和文件、或以不符合规定的其他方式处置其资产，或向官方主管当局提供错误的资料，则可将该协会解散。

Certains craignent qu'une charte-partie, par exemple, puisse comprendre une clause relative au choix de la législation applicable imposant la loi d'un pays qui a ratifié le projet d'instrument, et que cela puisse avoir pour effet non seulement de soumettre la charte-partie à ce projet d'instrument, mais également d'invalider des clauses spécifiques de la charte-partie qui sont incompatibles avec le projet d'instrument, nonobstant le consentement explicite des parties à ces clauses incompatibles.

有些人担心，例如，项租合同可能会有项选择法律的条款，要求适用批准本文书草案的国家的法律，这可能产生的影响是不仅会使该租合同服从于本文书草案，而且还会使租合同中不符合本文书草案的具条款失效，尽管当事人明确同意这些不符合规定的条款。

D'une manière générale, le fait pour le vendeur de ne pas livrer des marchandises qui répondent aux règles applicables de l'article 35 constitue une contravention à ses obligations, bien qu'il ait été décidé que le défaut de conformité des marchandises avec le contrat ne constituait pas une contravention si la valeur et l'utilité des marchandises non conformes étaient semblables à celles de marchandises qui l'auraient été.

总的来说，如果卖方交付的货物不符合第三十五条中可适用的要求，卖方就违反了其义务；尽管有人评论，如果不符合规定的货物与符合规定的货物价值和效用相等的话，交付不符合同规定的货物的行为不构成违约。

6 Se référant à l'irrégularité que représentait la modification pendant le procès des chefs d'accusation retenus contre l'auteur, le conseil estime qu'elle était telle que la cour d'appel aurait dû ordonner un nouveau procès plutôt que de faire une correction sur le papier stipulant que l'auteur était reconnu coupable d'avoir commis des actes qualifiés de meurtre n'entraînant pas la peine de mort.

6 律师提及了在审理期间，修改对提交人指控的不符合规定的做法，并声称，人如此严重地不符合法律规定的做法，上诉法院应当下令重新审理， 不应当只做些表面文章的改正，改判为不构成死刑的谋杀罪。

En outre, la Cour suprême a déclaré que si le vendeur ne réparait pas les marchandises non conformes dans un délai raisonnable, l'acheteur pouvait le faire et se retourner contre le vendeur pour réclamer le paiement des dépenses encourues à cette fin, ce qui équivalait à des dommages-intérêts au sens du paragraphe 1 b) de l'article 45 de la CVIM.

此外，最高法院指出，如果卖方未能在合理时间里修理不符合规定的货物，买方可以这样做并要求卖方赔偿相关的费用，这相当于《销售公约》第45（1）（b）条意义中的损害赔偿金。

Dans une autre, qui concerne les navires inférieurs aux normes, la Commission a noté avec préoccupation qu'étaient définis comme inférieurs aux normes les navires ou les transports qui s'écartaient considérablement des normes établies par l'Organisation maritime internationale, sans qu'il soit dûment tenu compte du respect d'autres normes internationales applicables.

在另项关于不符合规定的航运问题的决议中，委员会表示，它关注的是将不符合规定的航运作业界定为远远没有达到国际海事组织规定的航运而没有适当地考虑到遵守其他国际规定的情况。

Selon le demandeur, il ressort de l'article 36 de la CVIM, en vertu duquel le vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment du transfert des risques à l'acheteur, que la preuve de la cause du défaut doit toujours incomber au vendeur.

根据原告的观点，依照《销售公约》第36条，在向买主转嫁风险时，卖主应对存在的切不符合规定的情况负责，并且始终应由卖主来证明违约原因。

Si les soumissions ne sont pas évaluées au regard de tous les critères du Manuel des achats, elles risquent de ne pas faire l'objet d'un examen adéquat et le marché peut alors être adjugé à un soumissionnaire qui ne répond pas à tous ces critères.

如果没有按照《采购手册》的规定对投标进行评价，那么就有可能没有对投标进行充分的审查，也有可能授标与完全不符合规定的投标人。

2 Les auteurs affirment avoir mis en évidence durant des années les dysfonctionnements, erreurs et irrégularités dont ils ont été l'objet, et qu'ils se sont expressément plaints jusque devant la Cour de cassation de violations des droits de la défense et du principe du contradictoire.

2 提交人宣称，他们多年来直在提请注意他们所蒙受的司法不当、失误和不符合规定的程序，而且他们就违反辩护权和对抗性辩论诉诸程序原则的具申诉路上告至最高上诉法院。

Ces irrégularités, qui constituent certes des violations de la procédure interne, ne peuvent, en application des méthodes de travail du Groupe de travail, constituer une violation d'une gravité telle qu'elle confère à la privation de liberté un caractère arbitraire.

然而，这些不符合规定的做法，尽管无疑构成对国内程序规则的违反情况，但根据工作组的工作方法，却不构成因情节严重而使剥夺自由的行为具有任意性质。

Cette procédure de contrôle des exportations est étroitement réglementée et exclut la participation de parties frappées par un embargo ainsi que d'autres parties qui ne peuvent se livrer au commerce d'articles de défense en provenance des États-Unis.

出口管制程序受到严密监管，不允许受禁运令制约和其他不符合规定的当事方参与美国的国防贸易。

Or, les rapports perdent beaucoup de leur utilité pour les décideurs dans les organes délibérants, lorsque les normes en matière de délais de publication, de fiabilité et de comparabilité ne sont pas respectées.

凡在资料不符合规定的及时性、可靠性和可比性标准时，对决策者而言，这些报告在立法过程中基本上没有直接的用处。

La Cour est parvenue à la conclusion que, même s'il s'était agi d'une vente sur échantillon, l'acheteur avait eu des possibilités adéquates d'inspecter les marchandises et de rejeter toute marchandise non conforme.

即使销售属于依样品买卖，法院也判定买方拥有充足的机会来验货并且拒绝任何不符合规定的货物；此外，买方早就接受了调整办法，不能现在才要求拒绝接受。

Dans son recours, d'une part, il reproche aux juges du fond de l'avoir chargé à tort de la preuve de la cause du défaut de conformité de la marchandise.

方面，买主在诉状中指责本案法官错误地责成他提供证据来说明商品不符合规定的缘由。

La Cour suprême a spécifié qu'il fallait notifier chaque cas de non-conformité, en en indiquant spécifiquement la nature, de sorte que le vendeur puisse prendre les mesures qui s'imposaient.

最高法院具指出，货物不符合规定的每种情况都需要通知，要具说明其性质，以便卖方能够采取适当措施。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠是不符合规定的。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不符合规定的费用，或者是以实物方式收取服务报酬。