La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.
司法系统被认为行动缓慢,导致
定结果(矛盾


行的判决),缺乏透明度。
Un cas isolé est défini comme la somme des demandes de dédommagement (de toutes les personnes pouvant prétendre à dédommagement) fondées sur une seule et même erreur professionnelle (faute); il est défini également comme l'ensemble de toutes les erreurs qui auraient été commises lors d'un audit ou autre service global (service professionnel représentant du point de vue technique une prestation indivisible) assuré par une ou plusieurs personnes.
一次性
偿的定义为所有有权
者对同一专业错误(犯法行为)引起的损害

额;一次性
偿也定义为在进行审计或其它连贯事务(
具体化的专业事务,技术上代表
分的
行行为)时,一人或多人犯下的所有犯法行为。
II exploite également le Système de gestion de l'information pour la lutte antimines installé dans près de 30 pays. Le Centre soutient en outre la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa, grâce à son Unité de soutien à la mise en oeuvre, qui joue désormais un rôle irremplaçable, en particulier en servant de centre de relation et de communication entre tous les acteurs intéressés.
排雷中心通过其目前正在发挥
替代作用的
行支助股,支持实施《渥太华公约》,
行支助股尤其成为所有有关行动者的重要的通讯
联络中心。
Il a toutefois été fait observer qu'une ordonnance de procédure se distinguait d'une mesure provisoire non seulement par la forme, mais également sur le fond, étant donné que les décisions de procédure n'étaient susceptibles d'exécution ni dans le cadre de la Convention de New York ni dans celui de l'article 36 de la Loi type.
但有与会者指出,程序问题的裁定与临时措施之间的区别
仅是一个形式问题,而且也是一个实质问题,因为程序问题的裁定在《纽约公约》或示范法第36条下是

行的。
Le texte supplémentaire reprenait également en partie celui du projet d'article 63 pour indiquer les conditions dans lesquelles une limitation contractuelle des obligations du chargeur ne serait pas recevable, qui faisaient pendant aux conditions dans lesquelles le transporteur perdrait le bénéfice de la limitation de responsabilité en vertu du projet de convention.
添加的案文还转载了第63条草案的某些措辞,以便规定在什么条件下合同中对托运人义务的限制是

行的,这些条件与承运人将失去公约草案所规定
偿责任限额的好处的条件相对应。
Ce libellé, a-t-on dit, avait le mérite de reconnaître qu'une injonction préliminaire ne pourrait pas être mise à exécution ni en vertu de la Loi type sur l'arbitrage ni sur aucun autre fondement et évitait l'emploi du terme “inexécutoire”, qui avait une autre connotation risquant d'affaiblir l'idée que l'injonction “s'impose” aux parties.
据指出这种措词的好处是承认无论根据《仲裁示范法》还是以其他任何理由,初步命令都是
加以强制
行的,而且避免了使用“
能强制
行”这些词语,因为这些词语还具有
能损害“约束力”概念的隐含之意。
On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.
据建议,如果这一用意
清楚,新修订草案
对这一要点加以扩展,方法是,明确指出该重大问题应具有使承认或
行变得
妥当这一性质,或该问题的存在表示临时措施是

行的。
La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.
上诉法院同样驳回法国卖主P的请求,因为,P本身对买主S负有合同

行的责任,而且它也
能证明它
得
负担的开支同两家德国公司的错误有什么关系。
Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”,是《公约》
行工作
缺少的一部分,履行第4条的义务应列为高度政治优先事项。
Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
常设委员会重申,销毁储存地雷作为排雷行动的“第五大支柱”,是《公约》
行工作
缺少的一部分,履行第4条的义务应列为高度政治优先事项。
Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.
据称,这并
意味着有些临时措施是
行的,另一些是

行的,而只是表明,
对
遵守临时保全措施实行的处罚措施取决于临时措施的主体。
14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.
(14) 委员会指出,关于移徏情况(包括移民
过境)的资料是了解缔约国境内移徙工人状况
评估《公约》
行情况
缺少的资料。
On a émis l'avis qu'on pourrait modifier le projet d'article 17 de façon à définir une mesure provisoire soit comme un ordre exécutoire soit comme l'expression d'une intention provisoire du tribunal arbitral qui n'avait pas force exécutoire.
据建议,
对第17条草案加以修正,以便将临时措施界定为
行的命令,或界定为

行的仲裁庭临时意图的某种表示。
Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.
因此,例如要求某些类别担保进行公共登记的制度
以规定,如果
作登记,在破产程序中,担保是
强制
行的或是无效的。
Toutefois, il a également été signalé que, dans certains systèmes juridiques, une mesure provisoire prononcée ex parte serait considérée comme une décision de procédure dont l'exécution ne pourrait être recherchée auprès des juridictions étatiques.
但也有与会者指出,在某些法律制度中,发布的单方面临时措施被视为
由国家法院
行的程序性裁决。
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