Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur détaillées ci-dessus, la Principauté de Monaco finalise actuellement une ordonnance souveraine prise en application des résolutions du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII de la Charte de l'ONU ainsi que de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui prévoit que les banques et autres institutions financières sont tenues de procéder au gel des fonds de toute nature appartenant à toute personne ou entité figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel.

➢ 正在措施：除了上面所说已经施行规定之外，摩纳哥公国目前正在完成根据安全理事会关于《联合国章》决议和《止向恐怖主提供资助国际公约》发布《最高命令》，其中规定银行和金融机构有国大臣命令所提出名单上所列任何个人或实体拥有任何一类资金冻结。