Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于个不公平判,他向法庭提出。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道,名年轻人已向法庭提起了。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一案件属法院管辖。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要对此判提出。样翻译对不对呢?
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去审。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处他的刑罚。
Dans la décision de rejet, il était expressément indiqué qu'elle n'était pas susceptible d'appel.
但高司检的绝了他的请求,明确说不容。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法院因此没有对她的案情进行审查。
L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.
他指称,项裁是最终的,无法提出。
Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.
项在时又再次得到国务委员会维持原判。
La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.
一个关于移交的正在等待裁。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
行政法股还就及惩戒问题向管人员提供咨询意见。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官提出了,但奥兰法庭在中维持原判。
L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就对他的罪提出,并获准重新审。
Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.
提交人没有就绝提供法律援助提出。
Le refus de libération sous caution n'est pas susceptible d'appel.
对此,无程序可对绝保释提出质疑。
6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.
6 提交人和起人均向那不勒斯法院提出了。
7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.
7 法院采取行动对一案件重新进行审,并传讯了大部分同案被控人出庭。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对法院的正式。
Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.
他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出的。
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Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白天,我就考虑我的上。
Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
他对判决提出质疑,但没有上。
Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上法院证明了自己的清白。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上法院混合分庭,2008年11月28日的判决。
Microsoft ne s'est pas prononcé aujourd'hui quant à un éventuel appel.
微软如今没宣布至于可能的上。
Non, elle est prévue cet après-midi, répondit Fudge qui regarda Ron d'un air intrigué.
“不,不,上今天下午。”福吉说,好奇看着罗恩。
C'est Hagrid, dit Harry en ouvrant l'enveloppe. L'audience en appel a été fixée au 6.
“是从海格那里来的。”哈利说,把那张便条撕开了,“巴克比克的上六号那天。”
L'audience en appel a déjà eu lieu ? intervint Ron en s'avançant vers le ministre.
“这就是说已听取过上了?”罗恩走向前插嘴道。
Il va y avoir un appel, bien sûr, il y en a toujours un.
虽然还可以上,那总是可以的。
Emmanuel Giboulot dénonce une pensée unique sur les pesticides, il a donc décidé de faire appel.
Emmanuel Giboulot表达了对杀虫剂的一番独特谴责,所以他决上。
Je jure, reprit-elle froidement, mais je veux emporter ton appel écrit et signé de ta main.
“我发誓,”她冷冷说,“但是我要带走你亲笔写的、有你的签字的上状。
Parbleu non, se dit-il, je n’appellerai pas.
不,”他对自己说,“我不上。”
Carrouges n'a donc comme possibilité que de se retourner vers l'instance réservée aux appels, le Parlement de Paris.
即向上机构巴黎议求助。
Ils font venir le bourreau en appel ! Ça veut dire qu'ils ont déjà pris leur décision !
“他们带行刑手来听取上!听起来好像他们已决了呀!”
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
我刚刚放弃了我的上,并感到血液周身正常流动。
Ils font évidemment appele de cette décision, Mr. Nicolas Sarkozy est présumé innocent.
他们当然要提起上。尼古拉·萨科齐先生被认为是无辜的。
L’avocat, pour vous faire signer votre appel.
“律师,要您上状上签字。”
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
我总是想到最坏的一面,即我的上被驳回。
Son avocat a annoncé qu'il faisait appel.
他的律师宣布他正上。
La fondation Steiner dit avoir formulé un recours en annulation de cette décision de fermeture.
斯坦纳基金表示, 它已提出上, 要求撤销这一关闭决。
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