La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最高法决定，该委员会所作结论合乎情理，因而他的上诉。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法他的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法在没有对申诉人的观点作处理的情况下他们的上诉。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

最高法提交人的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭有关上诉的所有其他方面。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也他的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法提交人的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法买方的上诉。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法上诉法的判决并将此案退该高等地区法重审。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向最高法提出的上诉，最高法也作出上诉的裁决。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法以此他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，最高法已经Nway女士的上诉。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就的决定向难民上诉委员会提出上诉。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法裁决，就他第二次庇护申请被所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明上诉的理由。

La Cour régionale avait reconnu que le vendeur était en droit de recevoir l'intégralité du prix d'achat et la Cour d'appel régionale avait rejeté le recours de l'acheteur.

地区法准予卖方取得全部购货价款，地区高等法买方的上诉。

Les critiques émises par les auteurs portent sur ce qu'ils perçoivent comme des conclusions erronées de la part de la Cour suprême dans son évaluation de leur requête.

提交人的批评是最高法在他们的上诉时对事实的认定有错误。