Les conditions préalables restrictives visaient également à garantir que les biens restitués seraient dûment entretenus.
规定某些限制性先决条件项原因是确保对于返还
财产给予应有
关注。
L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.
武器、军备物品、弹药作战物资
进口、销售、转让、运输、携带、持有
出口均在禁止之列,但在限制性规定
条件
情况下者除外。
Lorsque le tribunal accorde un sursis à l'exécution de la peine, il peut subordonner le sursis à la remise du mineur à son gardien légitime ou à l'obligation de permettre l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur.
(2) 在中止执行徒刑情况下,法院可对中止施加
个限制性条件,命令犯罪人将未成年人交给正当
原告或使得能执行有关未成年人
可执行判决。
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