Pour assurer les vacances fortuites, l'État Partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité nomme un autre expert parmi ses nationaux sous réserve de l'approbation du Comité.
临时出缺时,其专家不复担任会
缔约国,应自其国民中指派另一专家,经
会核可后,填
遗缺。
Conformément au paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'État partie dont l'expert a mis fin à ses fonctions de membre du Comité nomme un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation du Comité.
《消除对妇女一切形式歧视
约》第十七条第7款,其专家不复担任
会
缔约国,应自其国民中指派另一专家,经
会核可后,填
遗缺。
Certaines délégations ont suggéré de combler cette lacune en insérant un nouveau paragraphe 1, emprunté à la première phrase de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est ainsi rédigé : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
一些代表团认为,弥这一遗缺
办法是增加一款,列为第1款,案文可借用《
民及政治权利国际盟约》第七条第一句,即:“任何人均不得加以酷刑或施以残忍
、不人道
或侮辱性
待遇或刑罚”。
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