9 En ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 15 de la Convention, le Comité a pris note des arguments de la requérante qui affirme que, en faisant droit à la demande d'extradition de l'Espagne, justifiée, au moins indirectement, par un témoignage de Felipe San Epifanio obtenu par la torture, l'État partie lui-même s'était fondé sur cet élément de preuve et que l'article 15 de la Convention ne s'appliquait pas seulement à la procédure pénale engagée contre elle en Espagne mais aussi à la procédure d'extradition engagée devant l'Office fédéral de la justice et devant le Tribunal fédéral.

9 关于指称违反《公约》第15条问题，委员会注意到了申诉人论点，即：在准予至少间接地以言行逼供从Felipe San Epifanio那里获得证词为依据西班牙请求时，缔约国自己就依靠了这一证据；《公约》第15条不仅适用于在西班牙对她刑事诉讼，而且还适用于瑞士联邦司法办公和联邦法院程序。

Le Rapporteur spécial continue de recevoir de nombreuses allégations liées à des violations du principe de l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture tel qu'il est énoncé à l'article 15 de la Convention, lequel dispose que « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. » L'article 15 se fonde sur deux principes.

特别报告员继续收到无数与违反公约第15条所述不可采用刑逼供所得证据原则有关指控，该条规定：“每一缔约国应确保在任何诉讼程序中，不得援任何业经确定系以刑取得口供为证据，但这类口供可用作被控施用刑者刑求逼供证据。”

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts engagés par l'État partie pour lutter contre la pratique de la torture, notamment l'adoption de règlements administratifs interdisant l'emploi de la torture pour obtenir des aveux, l'organisation dans tout le pays de formations à l'intention de la police et l'introduction de l'enregistrement audio et vidéo dans les salles d'interrogatoire, encore que les moyens appropriés pour garantir l'application des règlements administratifs fassent défaut et que les modifications voulues n'aient pas été apportées à la loi pénale ni à la loi de procédure pénale.

(6) 尽管缺乏适当方法以确保行政法规执行，也没有对《刑法》或《刑事诉讼法》进行修订，但委员会仍然欢迎缔约国在打击刑方面不断努力，包括通过禁止刑逼供行政法规、向全国警察提供培训以及在审讯音频和视频记录。

Les obligations figurant à l'article 2 (en vertu duquel “aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, … ne peut être invoquée pour justifier la torture”), à l'article 15 (interdiction d'invoquer comme élément de preuve des aveux obtenus par la torture, si ce n'est contre la personne accusée de torture) et à l'article 16 (interdiction de tous actes constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants) sont trois dispositions qui ne sont pas susceptibles de dérogation et qui doivent être respectées en toute circonstance.

`第2条(任何特殊情况，不论为……均不得援为施行刑理由)、第15条(不得援任何业经确定系以刑取得口供为证据，但这类口供可用作被控施用刑者刑求逼供证据)和第16条(禁止残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚)所载义务是三种这样规定，在一切情况下都必须遵守。

6 Les auteurs affirment que le procès de leur fils n'a pas respecté les critères d'un procès équitable: les chefs d'accusation ont été «fabriqués» par les enquêteurs, et le tribunal a fondé ses conclusions essentiellement sur les dépositions de G. H. (lesquelles, selon les auteurs, n'auraient pas dû être prises en considération parce qu'elles ont été modifiées plusieurs fois pendant l'enquête préliminaire) et sur les déclarations arrachées aux inculpés sous la torture pendant l'enquête préliminaire.

6 提交人声称，对他们儿子审判不符合公平审判要求：这个刑事案件是审讯人所“捏造”，法庭结论根据主要是G. H.陈述(据提交人说，这些陈述不应予以考虑，因为曾在初步审讯中多次改动)以及根据初步审讯时对被告刑讯逼供取得证据。

Tout d'abord, rien ne prouve que les vêtements en question aient appartenu à Chikunov et on ne sait pas avec certitude à quelle date ils ont été tachés; ensuite, il ressort des témoignages de Chikunov, d'Ilin et des enquêteurs du Département des enquêtes criminelles que Chikunov et Ilin s'étaient battus dans le couloir, alors que Chikunov tentait de démontrer qu'Ilin était également présent sur les lieux au moment du meurtre.

法院还审查了关于带有血迹衣物问题：“为证实她儿子所说情况，Chikunov母亲将一件带有血迹衬衣和裤子拿到法庭上，声称是她儿子，并称她儿子被殴打逼供，被迫承认犯有谋杀罪。

L'article 181 des Règles de procédure concernant le traitement des affaires pénales par les organes de la sécurité publique dispose que: «Pendant les interrogatoires, les déclarations et explications des suspects doivent être écoutées attentivement; l'usage de la torture pour arracher des aveux ou le recours à la menace, à de fausses promesses, à la tromperie ou à d'autres moyens illégaux en vue d'obtenir des aveux sont strictement interdits».

《公安机关办理刑事案件程序规定》第一百八十一条规定：“讯问时候，应当认真听取犯罪嫌疑人供述和辩解；严禁刑讯逼供或者使用威胁、诱、欺骗以及其他非法方法获取供述。”

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré préoccupé par le fait que les personnes de moins de 18 ans étaient soumises aux mêmes procédures pénales que les adultes; que des enfants pouvaient rester en détention provisoire jusqu'à six mois durant l'instruction; et que des aveux étaient souvent extorqués par la force et utilisés comme éléments de preuve au tribunal.

在少年司法方面，儿童权利委员会尤其感到关切是，未满18岁人适用与成年人相同刑事诉讼程序；在侦查期间儿童可被关押候审长达6个月；经常使用暴力逼供并在法庭上用作证词。

Le Comité s'inquiète de ce que ladite loi n'incorpore pas pleinement l'article 15 de la Convention aux termes duquel l'État partie doit veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite (art. 15).

委员会表示关切是，《证据法》没有充分纳《公约》第15条规定，即缔约国应确保在任何诉讼程序中，不得援业经确定系以刑取得口供为证据，但这类口供可用作被控施用刑者刑求逼供证据。

Le Rapporteur spécial, se fondant sur des sources d'information très diverses, notamment des rencontres avec des responsables gouvernementaux et des représentants d'ONG, des inspections sur des lieux de détention et des entretiens avec des détenus, conclut que la pratique de la torture reste encore largement répandue au Paraguay, surtout pendant les premiers jours de garde à vue, où elle est un moyen d'extorquer des aveux.

基于范围广泛信息，包括会唔政府官员和非政府组织代表，对关押设施现场视察和同被关押者交谈，特别报告员得出结论，在巴拉圭中仍广泛采用刑，主要是在被警察关押前几天，作为逼供一种手段。

Le Rapporteur spécial a observé que, dans certains cas, on avait délibérément placé les détenus dans de mauvaises conditions pendant la période d'incarcération précédant leur procès afin de briser leur volonté et d'en tirer des confessions et des renseignements, ou encore pour les présenter au tribunal comme des personnes inquiétantes et dangereuses de sorte que le juge ne leur accorde aucune sympathie.

特别报告员观察到在一些情况下，被拘留者在预审拘留期间遭受蓄意条件差待遇，以便削弱其意志和逼供招认及逼取情报，或在上法庭时能够说他们不心身不健全和危险，这可使法官对他们减少同情。

Il convient de rappeler que, selon l'article 15 de la Convention contre la torture, tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.

应当回顾，禁止刑公约第15条规定每一缔约国应确保在任何诉讼程序中，不得援任何业经确定系以刑取得口供为证据，但这类口供可用作被控施用刑者刑求逼供证据。

Dans d'autres passages du présent rapport, il est fait allusion aux carences du système judiciaire. Parmi ces carences figurent des questions cruciales telles que le traitement des personnes placées en détention avant jugement, l'extorsion d'aveux, la surpopulation carcérale, la persistance de centres de détention en dehors du système carcéral officiel, et surtout, le déni du droit à un procès équitable.

本报告在其他地方也提到了法律制度缺陷，例如候审拘留期间待遇、逼供、监狱人满为患、在官方监狱系统之外继续设有拘留中心以及被告得不到公正审判等关键问题。

14) Le Comité note avec satisfaction que les juges ne prennent en considération des aveux que si d'autres éléments de preuve indépendants ont été recueillis mais il note avec préoccupation qu'il n'existe pas de législation ni d'autres mesures garantissant qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure (art. 15).

(14) 委员会欢迎执法人员在获得独立证据情况下不再依靠供词来破案，但委员会关切地指出，没有法律或其他措施能够确保在刑逼供下取得供词在法庭诉讼当中不得作为证据(第15条)。

14) Le Comité note avec satisfaction que les juges ne prennent en considération des aveux que si d'autres éléments de preuve indépendants ont été recueillis mais il note avec préoccupation qu'il n'existe pas de législation ni d'autres mesures garantissant qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure (art.

(14) 委员会欢迎执法人员在获得独立证据情况下不再依靠供词来破案，但委员会关切地指出，没有法律或其他措施能够确保在刑逼供下取得供词在法庭诉讼当中不得作为证据(第15条)。

Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'il existe des informations précises et concordantes selon lesquelles un grand nombre de peines de mort auraient été prononcées et exécutées à l'issue de procès iniques au cours desquels les accusés ont été condamnés sur la base d'éléments de preuve obtenus à travers des aveux extorqués sous la torture.

这种情况尤其令人不安，因为有确切、前后一致报道指称，在不公正审讯之后宣判了大量死刑，而审判时采用了在刑下逼供供词对被告作出判决。

L'État partie devrait garantir qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme preuve, directe ou indirecte, dans aucune procédure, conformément à l'article 15 de la Convention, sauf contre une personne accusée de torture, comme preuve du fait que la déclaration a bien été formulée.

缔约国应确保，根据《公约》第15条，不得将通过刑提取任何陈述作为任何审理中直接或间接证据，但这类陈述可用于作为证据指控刑实施者犯有逼供行为。

2 Le conseil affirme qu'en accédant à la demande d'extradition de l'Espagne, qui s'appuyait exclusivement sur le témoignage de Felipe San Epifanio, obtenu par la torture, et sur les pièces à conviction trouvées dans l'appartement de la rue Padilla sur la base de ce témoignage, l'État partie a violé l'article 15 de la Convention.

2 律师声称，如果同意西班牙要求，缔约国就违反《公约》第15条，因为这项要求完全依赖与行刑逼供而得出Felipe San Epifanio证词以及以该证词为根据在Padilla街公寓内发现证据。

Aussi s'inquiète-t-il d'une dérive des procédures pénales ordinaires, tendant à créer, semble-t-il, un cadre coercitif propice pour faire passer aux aveux, par exemple à Sri Lanka et au Pakistan, où les aveux de personnes soupçonnées de terrorisme obtenus par des fonctionnaires supérieurs de police sont admis comme preuves par les tribunaux.

因此，特别报告员对偏离一般刑事程序做法表示关切，因为这似乎制造一个胁迫框架来方便逼供，例如在斯里兰卡和巴基斯坦，“恐怖主义涉嫌犯”向高级警官做供认可以在法院上当作证据。

Il a été signalé en outre qu'alors qu'il représentait ses clients, M. Ochoa avait accusé des membres du Bureau du Procureur et de la police fédérale de pratiquer la torture et d'user d'autres tactiques inappropriées pour arracher des aveux à diverses personnes détenues parce qu'on les soupçonnait d'appartenir à un groupe rebelle.

报告还称，Ochoa先生在出庭辩护中指控检察官办公厅和联邦警察局官员使用刑和其他不适当手法，对各个涉嫌反叛集团人进行逼供。