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La demande de restitution sera examinée au moment du prononcé de la peine.

定前工作人员判刑时,将考虑联合国向美国当局提出退赔请求。

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En outre, tout bien obtenu illicitement par l'élément criminel doit être recouvré, faute de quoi ledit élément criminel est tenu à restitution ou à réparation.

此外,对于犯罪分子违法所得切财物,应当予以追缴或者责令退赔

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Le Secrétaire général note à cet égard que l'Organisation pourra demander une restitution devant les tribunaux américains mais seulement pour le montant des pertes financières quantifiées.

在这方面,秘书长注意到联合国将能在美国寻求退赔,以量化财务损失数额为限。

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Le Secrétaire général note que pour recouvrer ces montants, il faudrait que l'Organisation engage des procédures distinctes, en plus de la procédure de restitution mentionnée au paragraphe 61.

秘书长注意到,追回这些退赔款需要采取与该报告第61所述退赔工作不同和进行动。

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L'Organisation est en train d'évaluer le montant de la restitution à réclamer, qu'elle communiquera aux autorités américaines le moment venu, lorsque la date du prononcé de la peine aura été annoncée.

联合国目前正在量化这类退赔请求,并在宣布判决日期后适当时候向美国当局提出退赔请求。

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L'Équipe spéciale a recommandé que l'ONU s'efforce d'obtenir la restitution par le fonctionnaire de ce montant dans le cadre de sa condamnation au pénal par le Tribunal fédéral du District Sud de New York.

工作队提供咨询意见并建议联合国以退赔形式从工作人员那里追回损失,并以此作为纽约南地区美国地区法院刑事判决程序分。

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Le Représentant spécial note les modifications apportées récemment aux lois sur la propriété et espère que ces modifications permettront de remédier à l'application inégale des mesures de restitution de biens constatée jusqu'à présent et aux problèmes qu'elle a causés.

特别代表注意到最近正在对财产法力行修改,并希望这些修改将纠正迄今为止在财产退赔方面出现不公正情况和由此引起间接问题。

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S'agissant des employés dont l'affaire a été, au pénal, classée sans suite par le Département de la justice, le Conseil d'administration de l'aéroport a décidé de prendre des mesures disciplinaires et autres, notamment le licenciement ou encore une action au civil.

董事会已决定对那些已被司法撤销刑事调查机场工作人员采取惩戒和其他措施,其中包括可能予以开除或提起民事诉讼要求退赔

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En particulier, il est régulièrement en contact avec les autorités compétentes des États-Unis et est en train de calculer le montant de la perte financière subie par l'Organisation du fait de la conduite de M. Bahel, montant sur lequel reposera l'action en restitution que l'ONU intentera contre cette personne.

特别是法律事务厅与美国相关主管门保持经常接触并且正在计算Bahel先生行为给本组织带来损失,可以以此向美国主管门要求Bahel先生退赔

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Au paragraphe 61 de son rapport, le BSCI décrit les mesures qu'a prises l'ONU, avec l'appui des autorités américaines, pour que lui soient restituées les sommes obtenues frauduleusement par un ancien fonctionnaire qui a reconnu s'être rendu coupable de fraude sur les achats, et précise qu'une ordonnance de restitution, portant sur un montant d'au moins 900 000 dollars, devrait être rendue.

监督事务厅在其报告第61中讨论了联合国努力通过美国当局追回承认犯有采购舞弊行为工作人员退赔款状况,其中表示,预计会发出退赔令,数额至少900 000美元。

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