Les accords de cession de rang peuvent voir le jour dans différents contextes.
排序退后协议会在不同的情况下订立。
Ils peuvent décider de céder leur rang à un prêteur injectant de nouveaux fonds dans l'entreprise dans l'espoir que ces fonds faciliteront son sauvetage et augmenteront ainsi leurs chances d'être remboursés intégralement.
有些债权人可能同意将其债权的排序退到给企业注入新资金的贷款人之后,希望新资金有助于企业复苏,从而改善排序退后的债权人得到全额偿付的前景。
Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.
要适用此类排序退后,所要加以考虑的行为必须是实际导致对其他债权人某种伤害的,例如改变正常方案和给予某一债权人不公平的优先地位。
La délégation du Royaume-Uni a proposé que la CDI fasse une pause, examine l'état du droit et de la pratique dans ce domaine et étudie certains des problèmes particuliers que pose la codification du droit des organisations internationales.
他的代表团提议委员会退后一步,评估在那一领域的现有法律和实践,并探讨与国际组织法的编撰工作有关的某些具体问题。
Les lois qui déterminent la validité et l'opposabilité des contrats de même que les motifs habituellement invoqués pour contester ceux-ci, tels que l'absence de contrepartie, la fraude ou les clauses léonines, s'appliquent aussi aux accords de cession de rang.
那些确定合同效力和可执行性的法律也适用于排序退后协议,并且也适用于诸如欠考虑、欺诈和不公正等一般合同抗辩。
En faisant référence à la pandémie, le Secrétaire général a parlé d'une crise de santé « qui menace de réduire à néant les résultats obtenus en une génération dans le domaine du développement humain et prend rapidement les traits d'une tragédie mondiale ».
秘书长称该大流行病是“有可能使人类发展退后一个世代的健康危机,并正在很快地演变成全球规模的社会危机”(A/54/2000,第118段)。
Un tribunal peut être habilité à modifier l'ordre de paiement des créances pour empêcher, par exemple, qu'un créancier ayant commis une fraude ou un autre acte illégal ou inapproprié en vue d'obtenir un avantage sur d'autres créanciers ne tire parti de cet acte.
法院有权改变债权偿付上的优先权,以防止例如某一求偿人实施了欺诈或其他一些非法活动或以不适当的行为获取对其他债权人的优势从而从此种行为中获利,在这种情况下,即发生此类排序退后的情形。
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