有奖纠错
| 划词

Le Groupe de travail est parti du cas d'une société mère et d'une filiale toutes deux insolvables et s'est demandé s'il serait possible ou non de former une demande d'ouverture pour les deux débitrices à la fois (demande conjointe).

工作组首先审议了破产的母公司和破产的子公司的地位,以及是否可就这两种债务人提出申请即申请的问题。

评价该例句:好评差评指正

Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.

比如,第18条第1款规定,如已对一债务人程序,则该公约所规定的时效限对于与该债务人负有共同任的任何其他当事人应停止计算,但条件是该债权人应在该限内将业已经开进行法程序的事实书面通知该当事人。

评价该例句:好评差评指正

Il a également été dit qu'une disposition faisant en sorte qu'un débiteur demeurait responsable jusqu'à ce que le transporteur ait accepté le transfert de droits était une bonne solution, mais on s'est demandé pourquoi le transporteur, s'il avait accepté le transfert, aurait besoin que le porteur soit conjointement et solidairement responsable.

另据指出,规定确保债务人在承运人同意转让权利之前一直负有赔偿任是一种积极的做法,但也有与会者提问,如果承运人同意转让,为什么还必须替持单人承担共同任。

评价该例句:好评差评指正

Lorsque les droits du débiteur sur des actifs grevés entrent dans la masse de l'insolvabilité, leur traitement dépend de ce dont la loi sur l'insolvabilité dispose en ce qui concerne, par exemple, l'application de l'arrêt, la constitution d'une nouvelle sûreté sur ces actifs, leur utilisation au cours de la procédure d'insolvabilité, leur vente ou disposition, la renonciation à ces actifs et la vente des actifs grevés libres de toute sûreté.

若破产财产包括债务人对担保资产的权利,则这些资产的处理将取决于破产法有关以下事项的规定,例如中止的适用、这些资产的进一步设保、破产程序进行过程中资产的使用、资产的出售或处分、资产的放弃和以不任何担保权的方式出售担保资产。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


thymome, thymoprive, thymotate, thymthymthymus, thymus, thymyl, thypographie, thyratron, thyréo, thyréo-,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接