有奖纠错
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.

4 如果按其规定没有签发可运输单证或可子记录的份运输合的权利包括和被权利有关的或由此而产生的债务,则人和受人对此种债务负有连带责任。

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