Cette attaque non provoquée a violé de façon directe le mandat du CIS.

类无端的攻击直接违犯了独联体的任务范围。

Cette règle est fréquemment violée puisque l'on marie des filles âgées de 10 ans.

但这一规定常常被违犯，因为小到10岁的女孩都可以嫁人。

Selon l'auteur, ce fait constitue une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14.

提交人为，这种做法违犯了第十四条第3款(庚)项的规定。

Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.

委希望了解，违犯这些义务将受何种？

Toute infraction à cette disposition est réprimée par la loi».

对本条规定的任何违犯均应受法。”

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因，委为在提交人的案件中，第12条第4款没有被违犯。

Le membre de phrase "une infraction à la législation nationale" soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分的“违犯国家法”这些措词引起了较为困难的一些问题。

Le Gouvernement n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants.

政府将立即起诉新加坡境内任何违犯该条例者。

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

违犯该法上述各节的规定者，将以犯罪论。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我国政府抵制一切违犯这些规范而侵害平民的行为。

Seul un petit nombre d'auteurs ont été poursuivis et condamnés.

在报告的案件中，只有少数违犯者受到了起诉和判决。

La violation de l'interdiction absolue de la torture est un autre problème grave.

另一个主要关切问题是违犯绝对禁止酷刑原则的行为。

Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international humanitaire.

这些袭击明显违犯了国际人道主义法。

Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.

该法令（SI2002／111）载有对违犯武器禁令行为的惩规定。

De l'avis de la Cour, le mur est contraire au droit international et devrait être démantelé.

法院的意见为，这座墙违犯了国际法，应当拆除。

Il ne cite aucune obligation en vertu de la Convention que l'État partie n'aurait pas respectée.

申诉人没有指明所称缔约国违犯的《公约》之下的义务。

L'heure est donc venue de faire avancer les choses rapidement, en se concentrant sur les contrevenants.

以迅速的方式向前迈进，把重点放在违犯者上的时候到了。

Israël a commis des crimes de guerre et porté atteinte de façon flagrante au droit international.

以色列犯了战争罪，而且公然违犯国际法。

Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement écrit et une amende de 600 à 6 000 euros.

对较轻违犯行为的为：书面警告及600至6 000欧元款。

On constate ainsi que la violence fondée sur le sexe est la violation la plus fréquemment mentionnée.

值得注意的是，最经常提到的违犯行为是针对性别的暴力。