Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生违反的情形，必需追究相关人员的责任。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行了两次会议，没有出现违反议事的情况。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它的批准是违反联的。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反的任何人均应受到惩罚。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由于该地尤其容易出现紧张局面，因，这种违反的做法更容易招致批评。

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据，缔约否认这移民受到了违反的拘留。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不违反议事的前提下，化管大会将选举其主席和四名副主席。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

违反这的行为必须受到调查。

Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

违反这一的银行将受到惩罚，甚至被关闭。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有违反义务的情况而实行过处罚。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

违反这的人会成为Osu。

Selon l'avis contraire, la détermination des conséquences du manquement à la règle relevait du droit interne.

提出的反对意见认为，如何确定因违反该而产生的后果，是一个属于内法范围的事项。

Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.

在不违反该组织的的情形下，该组织的主管机关不得以暗示方式接受保留。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

这份决定草案绝对未违反议事的文字或精神。

Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.

违反第1款所定的选票应予作废。

La Banque centrale peut leur retirer leur licence en cas de violation des règles et procédures pertinentes.

中央银行获得授权取消这类基金的执照，如果发现它们违反了相关的与程序。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

家经常对违反某特别的法律后果制订具体定。

Si nous voulons un monde sans armes nucléaires à l'arrivée, n'acceptons pas la violation des règles internationales.

如果我们希望今后拥有一个无核武器世界，我们就绝不能接受违反际的行为。

En signalant les violations de ces règles, le Rapporteur spécial favorise donc, et non pas entrave, le processus de paix.

因，特别报告员就违反这的情况提出报告，并没有阻碍和平进程，而是推进和平进程的。

Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.

有协定中的条款或目标可能会违反联的执行。