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La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进行,其背后有一系列实际原因。

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Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项以维护债权,但不允许就该进行任何进一步的行动。

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Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下,还规定需进行第三次判决。

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Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进行重罪

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Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为,这些都是可以让他的继承人继续进行的充分理由。

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D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在进行程序。

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Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中,对指称的凶手正在进行司法

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Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进行

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Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的涉及多项指控,重复进行,并且时间漫长。

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Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下,进行刑事

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Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上正在进行中。

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En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事进行了修订。

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L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销

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Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪,就进行有关的法律

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审不应延缓正在进行的刑事

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L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进行

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Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进行

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Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述请的核可不经口头进行(第193条)。

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Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》的框架内进行

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Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天,不管是男人还是女人都有资格不受限制地进行

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JT de France 2 202210

Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.

针对 Casino 集团的法律诉讼正在进行中,特别是由这些亚马逊原住民提起的诉讼

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CRI法语听力 20133

Les auditions et les enquêtes sont toujours en cours et les procédures se poursuivent conformément à la loi.

会和进行中,诉讼程序在依法进行

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RFI简易法语听力 20223

Une procédure est d'ailleurs en cours devant la Cour international de justice, la plus haute juridiction des Nations unies, en vue de déterminer si le pouvoir birman s'est rendu coupable de tel crime.

国最高法院国际法院也正在进行诉讼,以确定缅甸当局是否犯有这种罪行。

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RFI简易法语听力 20236

Les audiences de ce procès vont se poursuivre jusqu'en 2024. D'autres procédures judiciaires sont en cours, comme en France, où la Cour d'appel de Paris a confirmé la mise en examen pour tromperie aggravée de Volkswagen.

该审判的听会将持续到 2024 。 其他法律诉讼正在进行中,例如在法国, 巴黎上诉法院已确认大众汽车严重欺骗罪的起诉书。

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