Les fonctionnaires engagés à titre temporaire pour moins d'un an ne seraient pas soumis à la période de stage.
获得一年以下临时任的工
没有
期。
La mission d'évaluation a relevé avec préoccupation à ce propos qu'on ne savait pas très bien comment la période probatoire des stagiaires, au cours de laquelle ils s'acquitteront de fonctions liées à leur future carrière de juge, de procureur ou de défenseur public, allait se dérouler.
在这方面评估团关切地注意到,对于如何进行期培训缺乏明确设想,即受训
在
期
按他们
为法官、检察官或公设辩护律师的职业发展行使各级职能。
Les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur dès lors qu'il aura été prouvé par tous les moyens que la victime exécutait à un titre quelconque, même d'essai ou d'apprentissage, un contrat valable ou non de louage de services.
工伤事故或在工当中的意外事故,只要通过任何手段说明受害者当时正在履行聘
合同,受害者或其代表就有权获得雇主支付的补偿,而不论受害者是什么身份——包
或学徒工,也不论该合同是否有效。
Au sujet des arrangements contractuels, le Comité consultatif souligne que, si la proposition du Secrétaire général devait être approuvée par l'Assemblée générale, des mesures devraient être prises pour veiller à l'application de critères objectifs au moment d'envisager de convertir des engagements pour une période de stage et des engagements de durée déterminée en engagements permanents pour le personnel qui y aurait droit.
关于合同安排,咨询委会指出,如果大会核可秘书长的提议,则
制定措施以确保采
客观标准,将合格工
的
合同和定期合同转成连续任
。
La jurisprudence du TAOIT précise également en quoi un avertissement doit consister et indique que «pour apprécier la qualité des services d'un fonctionnaire, il sied aussi de prendre en considération que, lorsqu'une nouvelle activité lui est confiée, notamment dans le cas d'un stagiaire, on peut aussi attendre de l'Organisation qu'elle contribue à sa formation… Si, après un avertissement suffisant, l'agent n'améliore pas la qualité de ses services, l'Organisation peut mettre fin à son contrat».
劳工组织行政法庭的判例法并明确指出上述警告的内容以及“在评估业绩时,还当铭记,当组织向工
、尤其是
分派新的任务时,组织
当预计能够提供适当的培训……如果在提出适当警告之后工
仍无改进,该组织可以终止其合同”。
Si l'Assemblée générale approuvait les propositions de changement pour les arrangements contractuels, il faudrait veiller à ce que ces mesures transitoires soient mises en œuvre de manière équitable en tenant compte de la nécessité de maintenir le moral des fonctionnaires. En d'autres termes, des mesures devraient être prises pour veiller à l'application de critères objectifs au moment d'envisager de convertir des engagements pour une période de stage et des engagements de durée déterminée en engagements permanents pour le personnel qui y a droit.
如果大会核准拟议中的对合同安排的改动,当公平、谨慎地处理这些临时安排,对保持
工士气的必要性来说,这是一个敏感的问题;也就是说,
当制定措施,确保在考虑将符合条件的工
的
和定期合同转为长期的时候,适
客观标准。
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